Arbitration of executive dividend remuneration: complete guide 2026

The trade-off between remuneration and dividends is the most structuring financial decision in the life of a shareholder manager – and the most poorly made.

Understanding the two extraction logics: remuneration vs dividends

Remuneration and dividends are two methods of extracting a company's results, but they obey radically different tax and social logics.

Remuneration: charges, deductibility and social rights

The remuneration paid to the manager - salary for a similar employee (president of SAS, minority manager of SARL), management for a TNS (majority manager of SARL) - is a deductible expense from the company's results.

Dividends: economic double taxation, flat tax and TNS contributions

Dividends are paid after IS: the company first pays corporate tax (15% up to €42,500, 25% beyond), then distributes the net profit.

Net disposable income as the only relevant indicator of comparison

Net disposable income — the amount actually received by the manager after all charges and taxes, compared to the total cost borne by the company — is the only relevant indicator for comparing the two extraction methods.

The five dimensions of arbitration

Reducing arbitration to immediate taxation alone leads to suboptimal decisions in the long term.

Comparison of the five dimensions — 2026 data, to be refined according to status and individual situation

Dimension 1 - Immediate taxation: IS + IR + contributions

La fiscalité immédiate est la dimension la plus visible. Pour une extraction de 10€0 depuis la société, la remuneration en SAS coûte environ 65 € de Social charges patronales + salariales, le dirigeant perçoit environ 35 € nets avant IR, puis paie l'IR au barème. Les dividends en SAS supportent 25 € d'IS au niveau de la société puis 30 % de flat tax sur les 75 € restants, laissant 52,5€0 nets. Sur la seule fiscalité immédiate, les dividends en SAS sont généralement plus favorables au-delà d'un certain niveau de TMI — mais cette supériorité s'érode ou s'inverse lorsqu'on intègre les quatre autres dimensions.

Dimension 2 - Social protection : maladie, invalidité, Unemployment

Ni la remuneration ni les dividends n'ouvrent de droits au Unemployment pour un dirigeant mandataire social — ce point est souvent méconnu. En revanche, la remuneration ouvre des droits à la maladie et à l'invalidité selon le statut. Un assimilé salarié (SAS) bénéficie du régime général de Sécurité sociale : indemnités journalières jusqu'à 51,7€0/jour en 2026 dès le 4e jour d'arrêt, prise en charge à 100 % pour les affections longue durée, pension d'invalidité pouvant atteindre 50 % du salaire moyen des dix meilleures années. Un TNS (SARL gérant majoritaire) bénéficie d'une protection moindre : indemnités journalières plafonnées, délai de carence de 3 jours, pension d'invalidité calculée sur une base inférieure. Les dividends, eux, ne constituent aucune couverture sociale — un dirigeant vivant exclusivement de dividends est exposé à un risque de revenus Dummies en cas d'incapacité prolongée sans couverture complémentaire privée.

Dimension 3 - Pension rights : l'impact invisible sur le long terme

C'est la dimension la plus sous-estimée de l'arbitration, et potentiellement la plus coûteuse. Les Pension rights sont constitués sur la base des cotisations versées — lesquelles sont assises sur la remuneration, pas sur les dividends. Un dirigeant qui perçoit 100 % de ses revenus en dividends pendant 20 ans constitue des Pension rights de base proches du minimum — environ 800 à 1 00€0/mois en 2026 selon les trimestres validés. Pour compenser un écart de 2 00€0/mois par rapport à une pension complète, il faut disposer d'un capital de retraite complémentaire d'environ 480 00€0 (à 5 % de rendement annuel). Ce capital doit être constitué via PER, assurance-vie ou patrimoine immobilier — ce qui impose un effort d'épargne systématique qui doit être intégré dans le calcul du coût réel des dividends.

Dimension 4 - IS deductibility : la remuneration comme charge

La remuneration est déductible du résultat IS de la société — les dividends ne le sont pas. Cette asymétrie crée un avantage fiscal structurel de la remuneration que les comparatifs habituels ignorent. Pour un résultat de 200 00€0 et une remuneration de 80 00€0, la société paie l'IS sur 120 00€0 au lieu de 200 00€0 — soit une économie d'IS de 20 00€0. Cette économie vient partiellement compenser le surcoût en Social charges de la remuneration. Le calcul du coût net réel de la remuneration doit donc toujours intégrer cette économie d'IS : une remuneration brute de 80 00€0 coûte No pas 80 00€0 mais 80 00€0 - 20 00€0 d'économie IS = 60 00€0 de coût net pour la société.

Dimension 5 - Asset objectives: capitalization vs immediate income

The ideal arbitration finally depends on the financial objectives of the manager.

The determining impact of legal status

The legal status of the company and the social status of the manager are the two variables that cause the balance of arbitration to vary the most.

SAS: assimilated employee - high charges but general regime

Le président de SAS est assimilé salarié — affilié au régime général de Sécurité sociale, quel que soit son niveau de participation au capital. Ses Social charges sont les plus élevées des statuts de dirigeant : environ 75 à 80 % du salaire brut en coût employeur total (charges patronales + salariales). En contrepartie, il bénéficie du régime général de retraite (base + AGIRC-ARRCO), des indemnités journalières du régime général et d'une couverture invalidité-décès complète. Ses dividends ne sont soumis qu'à la flat tax de 30 % — sans cotisations sociales supplémentaires, quelle que soit la fraction du capital détenu. Cette règle fait de la SAS la structure la plus favorable pour les dirigeants qui souhaitent distribuer des dividends significatifs.

SARL majority manager TNS: reduced contributions but less protection

Le gérant majoritaire de SARL est travailleur No salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales sont d'environ 40 à 45 % de sa remuneration nette — nettement inférieures aux charges AS de la SAS. Mais sa Social protection est moindre (retraite de base inférieure, complémentaire SSI moins favorable que l'AGIRC-ARRCO, indemnités journalières plafonnées). Son principal désavantage spécifique est la règle des 10 % : les dividends perçus au-delà de 10 % du capital social (plus primes d'émission et sommes en compte courant) sont soumis aux cotisations sociales TNS, transformant une partie des dividends en revenus assimilés à de la remuneration. Dans les SARL à Weak capital (10 00€0 standard), la quasi-totalité des dividends est soumise à cette règle dès que la distribution dépasse 1 00€0.

The 10% SARL rule: when dividends become quasi-salary

The 10% rule is the factor most often misvalued in the arbitration of majority managers of SARLs.

Holding IS: dissociating subsidiary extraction and personal income

Holding IS resolves much of the tension in arbitration by creating two independent levels of decision-making.

Comparative simulations by manager profile

The following simulations are built around net disposable income — amount received after all charges and taxes — for three scenarios: 100% remuneration, 100% dividends, and optimized mix.

Profile 1 — Young SAS manager, 35 years old, TMI 30%, result €150k

Simulation indicative - SAS à l'IS, président assimilé salarié, résultat avant remuneration €150,000 - données 2026

Pour ce profil, le mix optimal génère un revenu disponible net quasi identique à 100 % dividends (~79 00€0), mais constitue des Pension rights Partials et maintient une Social protection de base. La stratégie recommandée : calibrer un salaire brut de 40 000 à 50 00€0 (rester en tranche 30 %, constituer des droits retraite), distribuer le solde en dividends, et verser 10 000 à 15 00€0 dans un PER pour déduire à 30 % et préparer la retraite. Le scénario 100 % dividends est fiscalement attractif à court terme mais construit un déficit de retraite qui nécessitera une épargne compensatoire significative dès 40 ans.

Profile 2 - SARL majority manager, 45 years old, TMI 41%, result €250k

Simulation indicative - SARL à l'IS, gérant majoritaire TNS, capital social 10 00€0, résultat avant remuneration 250 00€0 - données 2026

Ce profil illustre le piège de la SARL à Weak capital avec des distributions élevées. Le scénario 100 % dividends génère un revenu disponible net inférieur au scénario 100 % remuneration (87 50€0 vs 100 00€0), à cause de la règle des 10 % qui soumet la quasi-totalité des dividends aux cotisations TNS. Le mix optimisé - remuneration calibrée à 80 00€0 net TNS + dividends limités à la franchise des 10 % + versement PER maximal - génère 111 50€0 de revenu net avec des droits retraite Intermediaries. La décision structurelle la plus efficace pour ce profil est l'augmentation du capital social ou la transformation en SAS qui supprime la règle des 10 % et améliore significativement l'arbitration.

Profile 3 — SAS manager with holding company, 50 years old, TMI 41%, result €400k

Pour ce profil, la holding est l'outil central de l'arbitration. La société opérationnelle verse des dividends à la holding à 1,25 % d'IS effectif (régime mère-fille) - l'intégralité des 300 00€0 excédant les besoins de la filiale est capitalisée dans la holding à Weak coût fiscal. Le dirigeant extrait depuis la holding un salaire calibré à 80 00€0 bruts (rester en tranche 41 % sur la fraction marginale uniquement, constituer des droits retraite AGIRC-ARRCO) et des dividends limités à 50 00€0 (flat tax 30 % = 15 00€0). Le solde (environ 170 00€0) capitalise dans la holding réinvestie en SCPI, private equity ou obligations à IS réduit. Revenu disponible net du dirigeant : ~95 00€0. Capital capitalisé annuellement dans la holding : ~168 00€0. Sur 10 ans à 5 % de rendement, la holding accumule environ 2,1 M€ de patrimoine supplémentaire par rapport à une extraction systématique.

Profile 4 — Manager in the pre-sale phase, 55 years old

The proximity of a business sale radically changes the arbitration.

The multi-criteria decision grid

The following grid summarizes the operational rules of arbitration according to the most frequent configurations.

Indicative decision grid to be adapted according to the specific situation, 2026 data

When to prioritize remuneration

La remuneration est à privilégier dans quatre situations précises. Premièrement, lorsque la TMI du foyer est inférieure ou égale à 11 %, le barème progressif sur la remuneration est alors moins coûteux que la flat tax de 30 % sur les dividends, même en tenant compte des Social charges dont le coût net est atténué par la IS deductibility. Deuxièmement, lorsque les Pension rights du dirigeant sont insuffisants et que l'objectif de pension n'est pas couvert par une épargne complémentaire. Chaque année de cotisations supplémentaires a une valeur actuarielle No négligeable. Troisièmement, lorsque le dirigeant est gérant majoritaire de SARL avec un Weak capital social, la règle des 10 % rend les dividends structurellement plus coûteux que la remuneration TNS. Quatrièmement, en phase de pré-cession, lorsque maximiser la valeur de la société est prioritaire sur l'extraction immédiate.

When to favor dividends

Les dividends sont à privilégier dans trois configurations. Premièrement, lorsque le dirigeant dispose d'une SAS et que sa TMI est de 30 % ou plus — la flat tax de 30 % est inférieure au coût marginal d'une remuneration supplémentaire (charges + IR) à partir de ces niveaux. Deuxièmement, lorsque le dirigeant a déjà constitué des Pension rights suffisants (via une carrière salariée antérieure, un PER bien alimenté, ou un patrimoine immobilier générateur de revenus) et n'a plus besoin d'accumuler des cotisations supplémentaires. Troisièmement, lorsque l'excédent de trésorerie dépasse largement les besoins d'exploitation et que l'objectif est de diversifier le patrimoine personnel hors entreprise — l'extraction sous forme de dividends est alors la seule voie disponible pour réinvestir personnellement.

The optimal combination in the majority of cases

Pour la grande majorité des dirigeants en phase de maturité (TMI 30 % ou 41 %, SAS, résultat entre €150,000 et 400 00€0), la combinaison optimale suit une logique en trois étapes. Première étape : calibrer un salaire brut permettant de rester dans la tranche 30 % (environ 40 000 à 60 00€0 de salaire brut selon la situation du foyer) tout en constituant des droits AGIRC-ARRCO. Deuxième étape : maximiser les versements PER sur la partie qui aurait siNo été imposée à 41 % — la déduction à 41 % est un rendement garanti immédiat. Troisième étape : distribuer le solde disponible en dividends soumis à la flat tax de 30 %, et réorienter une partie vers des enveloppes de capitalisation (assurance-vie, PEA). Ce triptyque optimise simultanément la fiscalité immédiate, la retraite et la constitution patrimoniale.

Integrate arbitration into a global heritage strategy

The salary/dividend arbitration cannot be managed in isolation — it is part of an overall wealth strategy which integrates savings envelopes, retirement objectives and the stage of development of the company.

Coordinate arbitration with PER payments

Le PER est le levier d'optimisation le plus puissant pour un dirigeant à TMI de 30 % ou plus, précisément parce qu'il neutralise l'effet de la TMI sur une fraction des revenus. La logique est simple : percevoir des dividends à la flat tax de 30 % puis verser immédiatement dans un PER (déduction à 41 %) génère une économie nette de 11 points sur la fraction réorientée. Pour un dirigeant à TMI de 41 % versant 30 00€0 dans un PER après avoir perçu 30 00€0 de dividends (flat tax = 9 00€0), l'économie fiscale PER est de 12 30€0. Bilan net : il a perçu 30 00€0, payé 9 00€0 de flat tax, économisé 12 30€0 via PER — coût fiscal net négatif de 3 30€0 sur cette fraction. Le PER transforme les dividends en épargne retraite subventionnée.

Articulate salary, dividends and employee savings

L'épargne salariale — intéressement, participation, PEE — constitue un troisième levier complémentaire souvent négligé par les dirigeants de TPE-PME. Depuis la loi PACTE, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un accord d'intéressement simplifié. Les sommes versées au titre de l'intéressement sont déductibles de l'IS, exonérées de Social charges patronales (hors forfait social pour les grandes entreprises), et exonérées d'IR pour le bénéficiaire si investies sur un PEE pendant 5 ans. Pour un dirigeant assimilé salarié de SAS, l'intéressement est le mode d'extraction le plus efficace fiscalement — plus que les dividends et plus que la remuneration — mais il impose un blocage de 5 ans et un accord collectif qui bénéficie également aux salariés.

Arbitration according to the stage of the company

The stage of development of the company must determine the intensity of distributions.

Common errors in refereeing

These errors systematically recur in executive compensation audits.

Think in terms of gross rather than net available

La première erreur est de comparer le taux de Social charges du salaire (45 % TNS, 75-80 % AS) au taux de flat tax des dividends (30 %) sans intégrer la IS deductibility de la remuneration ni les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les dividends. Un salaire de 80 00€0 bruts dans une SAS coûte environ 144 00€0 à la société (charges patronales comprises) mais génère une économie IS de 36 00€0 — le coût net pour la société est de 108 00€0, soit 54 00€0 de revenu disponible net pour le dirigeant après charges salariales et IR à 30 %. Des dividends de 108 00€0 depuis la même société supportent 25 % d'IS = 27 00€0, laissant 81 00€0 distribuables, dont 30 % de flat tax = 24 30€0, soit 56 70€0 nets. L'écart est de 2 70€0 en faveur des dividends — pas des dizaines de milliers comme le suggèrent les comparatifs de taux bruts.

Ignorer les Pension rights dans le calcul du coût réel

C'est l'erreur dont les conséquences sont les plus tardives et les plus coûteuses. Un dirigeant qui arbitre systématiquement en faveur des dividends pendant 20 ans réalise des économies fiscales annuelles de quelques milliers d'euros, mais accumule un déficit de Pension rights dont le coût de compensation dépasse largement ces économies.

Impact de l'arbitration sur les Pension rights et le besoin de capital complémentaire — estimations indicatives 2026

Le tableau ci-dessus illustre le coût patrimonial réel d'un arbitration 100 % dividends : constituer 480 00€0 de capital complémentaire pour couvrir un déficit de pension de 2 00€0/mois nécessite une épargne mensuelle de 1 20€0 pendant 20 ans à 5 % de rendement — soit 288 00€0 d'épargne brute sur la période. Si cette épargne est réalisée via un PER (déduction à 41 %), le coût net est réduit à environ 170 00€0 — mais elle doit être planifiée et exécutée systématiquement, ce qui ne se fait généralement pas sans cadre disciplinant.

Maximize dividends without anticipating cash flow needs

Distributing the entire distributable reserves to optimize personal taxation in one year can deprive the company of working capital necessary for the following year — a particularly costly mistake in the event of a downturn or an unforeseen investment opportunity.

Do not revisit the arbitration every year

The optimal trade-off for 2023 is not necessarily that of 2026. The household TMI may change (adult children who fall outside the family quotient, spouse's income which changes), the company's result fluctuates, the tax thresholds are indexed annually to inflation, and personal objectives evolve.

Managing arbitration over time: the five annual variables

The salary/dividend arbitration is an annual decision, not a permanent rule.

Variable 1 — Predictable household TMI

The predictable TMI for the distribution year determines the flat tax versus dividend scale arbitration, and the effectiveness of PER payments.

Variable 2 — Profit and excess cash of the company

The level of profit and excess cash determines the maximum amount that can be distributed without weakening the company.

Variable 3 — Personal liquidity needs

The manager's personal liquidity needs — financing a real estate investment, repayment of a personal loan, exceptional expense — can justify a distribution higher than the tax optimum.

Variable 4 — Retirement objectives and level of accrued rights

L'état des Pension rights constitués à date — consultable annuellement sur le relevé de situation individuelle (RSI) disponible sur info-retraite.fr — permet de calibrer le niveau de remuneration nécessaire pour maintenir les cotisations retraite à un niveau suffisant. Un dirigeant qui a constitué une carrière complète de salarié avant de créer son entreprise a moins besoin de remuneration que celui qui est dirigeant depuis ses 25 ans. Cette variable est le plus souvent ignorée dans l'arbitration — au détriment de la situation de retraite future.

Variable 5 — Predictable heritage events

Financial events foreseeable within 12 to 36 months - planned business sale, planned family transfer, significant real estate investment, retirement - must condition the arbitration for the current year.