Article 238 bis of the general tax code: understand everything about corporate patronage and tax reduction
Article 238 bis of the general tax code is the pillar of corporate patronage in France.
Each year, more and more companies are interested in patronage as a lever for communication, social responsibility and ... tax optimization.
This key text organizes the rules allowing companies, whether subject to income tax (IR) or corporate tax (IS), to benefit from tax reductions in return for donations made to organizations of general interest.
Culture, education, environment, research, solidarity: the field is wide and opens up exciting perspectives, especially for the artistic and cultural sector.
In this article, we will dissect the system of Article 238 bis CGI, make it readable and concrete, and explore its implications for artists, galleries and collectors who evolve in the inrealard ecosystem.
The 5 key points to remember
- Les entreprises qui effectuent des dons à des organismes d’intérêt général (culturels, sociaux, éducatifs, environnementaux, etc.) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 60 %.
- Le plafond est fixé à 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires, avec possibilité de reporter l’excédent sur 5 exercices.
- Les dons peuvent être en numéraire (argent), en nature (mise à disposition de salariés, biens, prestations), ou même sous forme de mécénat de compétences.
- Les organismes bénéficiaires doivent avoir une gestion désintéressée et poursuivre une mission d’intérêt général clairement définie.
- Le dispositif est particulièrement favorable au mécénat culturel et artistique, ce qui en fait un levier puissant pour soutenir la création et la diffusion de l’art.
Summary
- Qu’est-ce que l’Article 238 bis CGI ?
- Quels dons ouvrent droit à la réduction d’impôt ?
- Comment fonctionne la réduction d’impôt pour les entreprises ?
- Les obligations déclaratives à respecter
- Opportunités pour le secteur de l’art et de la culture
- Avantages pour les entreprises mécènes
- Limites et points de vigilance
- FAQ sur l’article 238 bis du CGI
- Conclusion : un dispositif gagnant-gagnant pour entreprises et culture
1. What is Article 238 bis CGI?
L’article 238 bis du Code général des impôts, tel que modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025, établit le cadre juridique du mécénat d’entreprise. Il définit :
- Les organismes éligibles (associations, fondations, établissements publics, musées, etc.),
- Les types de dons acceptés (argent, dons en nature, mécénat de compétences),
- Les taux de réduction fiscale applicables,
- Les plafonds et conditions pour bénéficier de l’avantage.
👉 Clearly, this is the reference text that makes it possible to understand how a company can transform a donation into a tax advantage while contributing to a cause of general interest.