Protection of professional assets: strategy and tools 2026

La Protection of professional assets est l'une des décisions les plus structurantes de la vie d'un entrepreneur — et l'une des plus négligées. La majorité des dirigeants de PME estiment être protégés par la responsabilité limitée de leur société, sans réaliser que cette protection est contournée dès la première caution personnelle signée auprès d'une banque. D'autres croient que leur résidence principale est Automaticment insaisissable depuis la réforme de mai 2022, sans comprendre que cette protection ne couvre que les créanciers professionals postérieurs à cette date et peut être levée par une simple renonciation contractuelle. La Protection of professional assets n'est pas un mécanisme unique et Automatic — c'est une stratégie à construire en plusieurs couches : séparation juridique des heritages, protection des actifs personnels clés, limitation des garanties données aux tiers, et couverture assurantielle des risques résiduels. Ce guide en structure les composantes, les conditions et les limites pour chaque profil d'entrepreneur.

Pourquoi la Protection of professional assets est une urgence stratégique

La Protection of professional assets n'est pas un sujet théorique. Les défaillances d'entreprises en France représentent environ 40 000 à 50 000 procédures collectives par an, dont une fraction significative se solde par des poursuites personnelles contre les dirigeants. Comprendre les risques réels est le préalable de toute démarche de protection.

The real risks weighing on an entrepreneur's assets

An entrepreneur or manager is exposed to four distinct categories of asset risks.

What the law does not automatically protect

Several preconceived ideas about automatic asset protection deserve to be corrected.

The real cost of a lack of protection: concrete examples

A few examples help to calibrate the issue.

Reform of the status of the individual entrepreneur (May 2022)

The law of February 14, 2022 in favor of independent professional activity, which entered into force on May 15, 2022, profoundly modified the protection of the assets of the individual entrepreneur by establishing an automatic separation between professional assets and personal assets.

Automatic separation of professional and personal assets

Since May 15, 2022, every individual entrepreneur automatically has two distinct assets: professional assets (assets, rights and obligations linked to professional activity) and personal assets (all other assets).

What legal protection covers and its practical limits

The legal protection of May 2022 is real but has important limits that every entrepreneur must be aware of.

Possible waiver of protection: when creditors can demand it

The waiver of the separation of assets is the main vector by which the legal protection of the individual entrepreneur is circumvented in practice.

Transition from the old EIRL regime

Entrepreneurs who created an EIRL (individual entrepreneur with limited liability) before May 2022 are automatically subject to the new regime since May 15, 2022 — the EIRL status no longer exists for new creations.

Protection by legal structure

The choice of legal structure is the first and most fundamental decision regarding asset protection.

Comparison of legal structures according to the level of asset protection — 2026 data

Sole proprietorship post-2022: legal legal separation

L'entreprise individuelle offre depuis mai 2022 une protection Automatic sans constitution de personne morale — un avantage de simplicité considérable pour les entrepreneurs débutants ou les activités à faible risque. Elle est adaptée aux freelances, consultants et activités de services à risque de créanciers limité. Ses limites sont celles décrites précédemment : renonciation possible, créanciers antérieurs non protégés, créanciers personnels toujours actifs. Pour les activités à risque de responsabilité civile élevé (BTP, professions médicales, ingénierie) ou avec des besoins de financement significatifs, le passage en société reste recommandé pour une protection plus robuste.

EURL / SARL: limited liability and its exceptions

La SARL et l'EURL offrent une responsabilité Limited to contributions — en théorie, le dirigeant ne risque que le capital investi dans la société. En pratique, trois exceptions majeures réduisent cette protection. La faute de gestion : un gérant qui commet des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société (mauvaise gestion de trésorerie, décisions imprudentes, absence de déclaration de cessation de paiements dans les délais) peut être condamné à combler personnellement tout ou partie du passif de la société. L'abus de biens sociaux : l'utilisation des actifs ou du crédit de la société à des fins personnelles constitue un délit pénal et civil exposant le gérant à des poursuites personnelles. La caution personnelle : toute caution donnée personnellement par le gérant pour un crédit consenti à la société engage son heritage personnel jusqu'à hauteur du montant cautionné.

SAS / SASU: the most protective scheme for the shareholder manager

La SAS offre la même responsabilité limitée que la SARL, mais avec un avantage supplémentaire pour la protection patrimoniale : les dividendes versés au président actionnaire ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS (contrairement à la SARL à gérant majoritaire), ce qui facilite l'extraction des excédents vers le heritage personnel sans exposition aux cotisations TNS qui peuvent être réclamées même en cas de défaillance de la société. La SAS est la forme juridique privilégiée pour les dirigeants qui souhaitent combiner protection patrimoniale (responsabilité Limited to contributions + pas de règle des 10 % sur les dividendes) et optimisation fiscale (flat tax sur les dividendes sans cotisations TNS supplémentaires). Ses limites sont identiques à celles de la SARL : Personal guarantee, mismanagement, abus de biens sociaux.

The holding company: insulating strategic assets from operational risks

The IS holding is the most powerful asset protection mechanism for managers whose company generates significant surpluses.

Tools for protecting key personal assets

Regardless of the legal structure chosen, several tools make it possible to strengthen the protection of personal assets against residual risks – personal creditors, professional creditors who have obtained a waiver, or creditors prior to the 2022 reform.

Comparison of personal asset protection tools — 2026 data

The declaration of exemption from seizure: main residence and real estate

La déclaration d'insaisissabilité, instituée en 2003 et renforcée par la loi Macron de 2015, permet à un entrepreneur individuel de rendre insaisissables par ses créanciers professionals sa résidence principale (insaisissable de plein droit depuis 2015) et tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son activité professionalle. Elle est établie par Published notarial deed à la conservation des hypothèques et au registre du commerce et des sociétés. Elle est opposable aux créanciers dont la créance est née après la publication — pas aux créanciers antérieurs. Depuis la réforme de 2022, la déclaration d'insaisissabilité reste utile pour les dirigeants de sociétés (SARL, SAS) qui en bénéficiaient à titre personnel — la réforme ne s'applique qu'aux entrepreneurs individuels, pas aux dirigeants de personnes morales. Pour un gérant de SARL qui a signé une caution personnelle, la déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale ne le protège pas contre ce créancier si la caution a été signée après la publication — mais elle peut protéger d'autres créanciers.

L'Life insurance : insaisissabilité des capitaux versés

L'Life insurance bénéficie d'un régime d'insaisissabilité légal particulièrement favorable. Les sommes versées par un assuré sur un contrat d'Life insurance au profit d'un bénéficiaire désigné sont en principe insaisissables par les créanciers de l'assuré — elles sortent du heritage de l'assuré et entrent dans celui du bénéficiaire. Cette insaisissabilité a une limite importante : les primes versées en fraude des droits des créanciers ou manifestement exagérées par rapport aux facultés de l'assuré peuvent être remises en cause par les créanciers devant le tribunal. La jurisprudence apprécie le caractère exagéré des primes au cas par cas, en tenant compte des revenus et du heritage global de l'assuré. En pratique, des versements réguliers et proportionnés aux revenus — et non un versement massif consécutif à une difficulté financière prévisible — résistent bien aux contestations. L'Life insurance est donc le principal outil de constitution d'un heritage personnel à l'abri des risques professionals, à condition d'être alimentée de manière régulière et raisonnée.

The marriage contract: separation of property and protection of the spouse

Le régime matrimonial est une dimension souvent ignorée de la Protection of professional assets. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage (immobilier, placements financiers) sont communs et peuvent être saisis par les créanciers professionals d'un époux si une caution personnelle a été donnée. La séparation de biens, établie par contrat notarié, permet à chaque époux de conserver la propriété exclusive de ses biens — les biens de l'époux non entrepreneur ne peuvent pas être saisis par les créanciers de l'entrepreneur. Cette protection est particulièrement importante lorsque le conjoint dispose d'un heritage personnel significatif ou exerce lui-même une activité. La séparation de biens peut être établie avant le mariage ou pendant, par changement de régime matrimonial (possible après deux ans de mariage). Ses limites : elle ne protège pas les biens acquis en commun avant le changement de régime, et elle ne dispense pas d'une gestion rigoureuse de la séparation effective des finances personnelles et professionalles.

The PER and retirement savings: assets not easily accessible to creditors

The retirement savings plan (PER) constitutes an asset relatively protected from creditors.

The holding company as a tool for asset protection

Pour les dirigeants qui génèrent des excédents significatifs ou qui détiennent des actifs importants, la Asset holding est le mécanisme de protection le plus efficace et le plus flexible. Elle crée un deuxième niveau de séparation entre les risques opérationnels et le heritage accumulé.

Separate heritage assets from operational risks

La logique de la Asset holding est simple : les bénéfices générés par la société opérationnelle remontent à la holding via les dividendes (à 1,25 % d'IS effectif grâce au régime mère-fille), et la holding les réinvestit dans des actifs diversifiés — immobilier, placements financiers, participations. Si la filiale opérationnelle rencontre des difficultés — défaillance, liquidation judiciaire, condamnation en responsabilité — les actifs accumulés dans la holding sont en principe à l'abri des créanciers de la filiale. Les créanciers de la filiale ne peuvent pas, en principe, saisir les actifs de la holding distincte — sauf s'ils peuvent prouver la confusion des heritages (le dirigeant a traité les deux entités comme une seule) ou l'existence d'une caution donnée par la holding pour les dettes de la filiale.

Hold professional real estate via the holding company outside the risk perimeter

The ownership of professional premises via an SCI subsidiary of the holding company is one of the most effective applications of protection by holding company.

Capitalize surpluses beyond the reach of operational creditors

Each euro of profit capitalized in the holding company via the parent-daughter regime is one euro subtracted from the risk scope of the operational subsidiary.

The limits of protection via holding

The protection offered by the holding company has limits that must be known precisely.

The limits of protection mechanisms

Each protection mechanism has its legal workarounds.

The personal guarantee: the main vector of circumvention

The personal guarantee is the mechanism most systematically used by creditors – mainly banks – to circumvent the limited liability of companies and the separation of the assets of the individual entrepreneur.

Personal wealth exposure according to type of credit/commitment — indicative data 2026

Paulian fraud: cancellation of protections established in fraud

La fraude paulienne (article 1341-2 du Code civil) permet à un créancier d'obtenir en justice l'inopposabilité des actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits — c'est-à-dire des actes réalisés dans l'intention de se rendre insolvable ou de réduire son heritage au détriment de ses créanciers. Une déclaration d'insaisissabilité réalisée peu avant une défaillance prévisible, un versement massif sur une Life insurance alors que des dettes professionalles sont exigibles, ou un transfert d'actifs vers une holding alors que la filiale est en difficulté peuvent être remis en cause par les créanciers devant le tribunal. La protection la plus robuste contre la fraude paulienne est la mise en place des mécanismes de protection suffisamment tôt — bien avant que des difficultés soient prévisibles — et de manière proportionnée aux revenus et au heritage de l'entrepreneur.

Management fault: personal responsibility of the manager

In the event of compulsory liquidation of a company, the liquidator can bring an action to fill the insufficient assets against the manager(s) if he establishes that a management error contributed to the insufficient assets.

Guarantees requested by banks on the main residence

Despite the legal exemption from seizure of the main residence of the individual entrepreneur since 2015, banks continue in certain cases to request a mortgage on the main residence as credit guarantee – particularly for large credits or entrepreneurs with a poor history.

Additional insurance coverage

The mechanisms for legal separation of assets and protection of personal assets do not cover all risks.

Professional civil liability: coverage of residual risks

Professional civil liability (pro liability) covers damage caused to third parties in the course of professional activity — errors, omissions, delays, unsuitable advice.

Key man guarantee: protecting the company against the disappearance of the manager

The key man guarantee is insurance taken out by the company on the head of the manager - in the event of the death or disability of the manager, the company receives capital to finance his continuity (recruitment of a replacement, repayment of loans, compensation for loss of turnover linked to the absence of the manager).

Manager insurance: covering personal risks

The manager's insurance covers three major personal risks: temporary incapacity to work (daily allowances in the event of sick leave or accident), permanent disability (pension or capital in the event of permanent incapacity to work), and death (capital paid to designated beneficiaries).

Business interruption insurance: continuity in the event of a disaster

Business interruption insurance covers losses in turnover and fixed costs following a material disaster (fire, water damage, natural disaster) which interrupts or reduces activity.

Build the protection strategy according to the profile

There is no universal protection strategy - the tools to be used depend on the profile of the entrepreneur, the level of risk of their activity and the composition of their personal assets.

Decision grid by entrepreneur profile — indicative priorities, to be adapted according to individual situation 2026

Profile 1 — Individual entrepreneur, moderate risk activity

Pour un consultant, freelance ou professional libéral exerçant en entreprise individuelle avec un risque de créanciers limité, la protection légale de mai 2022 constitue une base solide. Les priorités sont : vérifier que les contrats de crédit professional ne contiennent pas de clause de renonciation à la protection (ou négocier leur suppression), souscrire une RC pro adaptée au niveau des engagements, alimenter régulièrement une Life insurance (insaisissabilité des capitaux) et un PER (déduction fiscale + protection partielle), et considérer une déclaration d'insaisissabilité pour les biens fonciers non affectés à l'activité. Le coût annuel de cette protection de base est modeste — quelques centaines d'euros de primes d'assurance et les frais notariaux de la déclaration d'insaisissabilité.

Profile 2 — Manager of SARL, significant personal assets

Pour un gérant de SARL dont le heritage personnel dépasse 300 000 € (résidence principale, investissements locatifs, placements financiers), les priorités sont : limiter les cautions personnelles aux crédits strictement nécessaires et les négocier en montant et en durée, établir une séparation de biens notariée si le conjoint dispose d'un heritage significatif, alimenter systématiquement une Life insurance abondée régulièrement (protection contre les créanciers + avantage successoral), et évaluer la création d'une holding pour capitaliser les excédents hors du périmètre de risque de la SARL. La tentation de confondre les trésoreries personnelle et professionalle est le risque principal à éviter — chaque flux entre la société et le dirigeant doit être formalisé (note de frais, convention de compte courant, bulletin de salaire).

Profile 3 — SAS manager with holding company, complex assets

Pour un dirigeant de SAS avec holding dont le heritage professional et personnel dépasse 1 M€, la protection repose sur trois piliers coordonnés. La holding IS capitalise les excédents hors périmètre opérationnel via le régime mère-fille, détient l'immobilier professional via une SCI filiale, et constitue un heritage diversifié à l'abri des risques de la filiale. Les assurances couvrent les risques résiduels : RC pro pour la filiale opérationnelle, garantie homme-clé, prévoyance dirigeant. Les actifs personnels sont structurés pour maximiser la protection : Life insurance avec clause bénéficiaire optimisée, PER abondé, régime matrimonial adapté. Un audit annuel de l'ensemble de la structure — mené par le CGP en coordination avec l'Lawyer et l'expert-comptable — est la condition de la cohérence de l'ensemble sur le long terme.

The timetable for implementing heritage protection

La Protection of professional assets n'est pas une décision unique — c'est un processus continu à réviser à chaque étape clé de la vie professionalle et personnelle de l'entrepreneur.

Schedule for implementation and review of asset protection — 2026 data

What to do before starting any activity

Le moment le plus efficace pour mettre en place la protection patrimoniale est avant le démarrage de l'activité — quand aucun créancier n'existe encore et que toutes les structures peuvent être mises en place sans contrainte. Trois décisions sont prioritaires. Choisir la structure juridique adaptée au niveau de risque de l'activité : une activité à fort risque de responsabilité civile (BTP, conseil stratégique, professions de santé) justifie une société à responsabilité limitée dès le premier jour — pas une entreprise individuelle. Établir ou réviser le régime matrimonial si un conjoint dispose d'un heritage personnel à protéger — la séparation de biens se fait à moindre coût avant le mariage ou dans les premières années. Ouvrir une Life insurance et commencer à l'alimenter régulièrement, même avec de petits montants — c'est l'insaisissabilité qui compte, pas le capital initial. Ces décisions prises dès le démarrage coûtent infiniment moins que les restructurations réalisées sous contrainte après un sinistre.

What to review at each key stage

Four triggering events require a review of the protection strategy.

Advice to use for consistent protection

La Protection of professional assets mobilise trois niveaux d'expertise distincts dont la coordination est la condition de l'efficacité. L'Lawyer (idéalement spécialisé en droit des affaires et droit patrimonial) structure les montages juridiques — choix de la forme sociale, rédaction des statuts et conventions, contrats de mariage, cautions et garanties. L'expert-comptable assure la cohérence comptable et fiscale des structures — séparation effective des trésoreries, conventions de trésorerie entre sociétés, déclarations fiscales. Le CGP coordonne la vision patrimoniale globale — arbitrage entre les actifs personnels et professionals, enveloppes d'épargne, assurances, transmission. L'absence de coordination entre ces trois niveaux est la principale cause d'incohérence dans les stratégies de protection patrimoniale des dirigeants — une décision prise par l'expert-comptable sans consultation du CGP peut fragiliser une protection soigneusement construite par l'Lawyer.