Separation of private and professional assets EI: practical guide 2026

Since May 15, 2022, any individual entrepreneur automatically benefits from an automatic separation between his professional assets and his personal assets.

The May 2022 reform: what has changed for the individual entrepreneur

The law of February 14, 2022 in favor of independent professional activity established an automatic separation of the assets of the individual entrepreneur, which came into force on May 15, 2022. It represents a major paradigm shift compared to the previous regime.

Before 2022: the uniqueness of heritage and its consequences

Before the reform, the individual entrepreneur only had one asset – the rule of single assets, inherited from French civil law.

Since May 15, 2022: automatic separation as of right

The law of February 14, 2022, codified in article L. 526-22 of the Commercial Code, established an automatic separation without any action or formality on the part of the entrepreneur.

Who is concerned: definition of individual entrepreneur

The individual entrepreneur within the meaning of the 2022 law is any natural person who carries out one or more independent professional activities in his or her own name — artisan, trader, liberal professional, farmer, micro-entrepreneur.

Composition of professional assets: what is part of it?

The most practical question for an individual entrepreneur is: in which assets is this or that property located?

Indicative composition of professional and personal assets — mixed assets with declared use — 2026 data

Goods useful for the activity: legal definition and criteria

Le heritage professional comprend l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionalles indépendantes. Le critère central est l'utilité à l'activité — pas la propriété juridique. Un bien appartenant à l'entrepreneur est dans son heritage professional s'il est utilisé pour exercer l'activité, même partiellement. Cette définition fonctionnelle englobe le matériel et l'outillage, les stocks de marchandises et les encours de production, le Business ou artisanal, les créances sur les clients, les brevets et marques exploités dans l'activité, le bail commercial et les droits au bail, et le solde du compte bancaire professional. Les dettes contractées pour l'activité font également partie du heritage professional — elles sont opposables aux créanciers professionals mais pas aux créanciers personnels.

Professional financial assets: dedicated account, receivables, stocks

Les actifs financiers affectés à l'activité font intégralement partie du heritage professional. Le Dedicated business bank account — dont l'obligation d'ouverture est renforcée par la réforme — est l'actif financier professional central. Son solde créditeur appartient au heritage professional et peut être saisi par les créanciers professionals. Les créances sur les clients (factures émises No encore réglées) sont des actifs professionals. Les acomptes versés à des fournisseurs sont des actifs professionals. En revanche, les livrets d'épargne personnels (livret A, LDDS), les contrats d'assurance-vie personnels et les plans d'épargne retraite (PER) sont des actifs personnels — même si leurs revenus contribuent à financer l'activité.

Mixed-use properties: the trickiest boundary

The boundary between professional and personal assets is clear for purely professional or purely personal assets.

What always remains in personal heritage

Certains biens restent dans le heritage personnel quelles que soient les circonstances. La Main residence de l'entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionals depuis 2015 — cette protection, antérieure à la réforme de 2022, s'intègre dans le nouveau dispositif. Les biens personnels sans lien avec l'activité (Secondary residence, bijoux, oeuvres d'art, Vehicle exclusivement personnel) font partie du heritage personnel. L'épargne constituée avant le démarrage de l'activité reste personnelle — sauf si elle est explicitement affectée à l'activité (apport en capital d'un EIRL antérieur, par exemple). Les droits à retraite constitués par les cotisations de l'exploitant restent dans la sphère personnelle et ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionals.

The concrete effects of separation

Understanding who can seize what is the most directly useful question for an individual entrepreneur.

Table of enforcement rights according to the nature of the creditor — 2026 data

What professional creditors can seize

Les créanciers dont la créance est née dans le cadre de l'activité professionalle de l'entrepreneur — fournisseurs, bailleur du local commercial, banque pour un crédit professional, URSSAF pour les cotisations sociales liées à l'activité — ne peuvent saisir que les biens du heritage professional. Si ces biens sont insuffisants pour couvrir la dette, ils ne peuvent pas, en principe, se retourner sur le heritage personnel. Cette protection est effective pour toutes les créances nées après le 15 mai 2022, sans formalité de la part de l'entrepreneur. Exemple concret : un consultant indépendant dont un client conteste une facture et obtient une condamnation en justice peut voir son compte bancaire professional et son matériel informatique saisi — mais pas son livret A personnel ni sa Main residence.

What personal creditors can seize

Les créanciers personnels de l'entrepreneur — banque pour un crédit immobilier personnel, créancier private, créancier d'une dette No liée à l'activité — ne peuvent saisir que les biens du heritage personnel. Ils ne peuvent pas atteindre le heritage professional, même si l'entrepreneur est défaillant sur ses dettes personnelles. Cette réciprocité de la separation protège l'activité professionalle des aléas de la vie personnelle — une procédure de surendettement déclenchée par des dettes personnelles ne met pas en péril les actifs professionals. En pratique, cette protection est utile pour les entrepreneurs dont le foyer est endetté personnellement (crédit immobilier, crédit à la consommation) sans lien avec l'activité.

Tax and social debts: a special regime

L'administration fiscale et les organismes sociaux constituent une exception importante au principe de separation. Pour les dettes fiscales liées à l'activité professionalle — TVA No versée, impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), contribution économique territoriale — l'administration peut poursuivre à la fois sur le heritage professional et sur le heritage personnel de l'entrepreneur. Cette exception au principe de separation est codifiée et intentionnelle : le législateur a voulu maintenir la capacité de recouvrement de l'État et des organismes sociaux sans restriction. De même, les cotisations sociales dues à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) peuvent faire l'objet de poursuites sur le heritage personnel en cas d'insuffisance du heritage professional. Cette exception est l'une des limites les plus significatives de la protection offerte par la réforme de 2022 — un entrepreneur individuel ne peut pas se réfugier derrière la separation des heritages pour échapper à ses obligations fiscales et sociales.

The entrepreneur's declaration upon creation

Since May 15, 2022, when declaring activity to the one-stop shop (replacing the old CFE), the individual entrepreneur declares the constituent elements of his professional assets.

Limits and exceptions to separation

The automatic separation of assets is a real but conditional protection.

La reNociation expresse : quand et comment elle est demandée

Un créancier professional peut demander à l'entrepreneur individuel de reNocer, pour une créance déterminée, au bénéfice de la separation des heritages. Cette reNociation doit répondre à des conditions formelles strictes : elle doit être expresse (pas implicite), mentionnée de façon très apparente dans l'acte qui la contient (pas en petits caractères dans les conditions générales), et limitée à la créance concernée (elle ne vaut pas reNociation générale pour l'ensemble des créanciers). Les banques intègrent quasi systématiquement une telle clause dans leurs contrats de crédit aux entrepreneurs individuels — ce qui signifie que Any individual entrepreneur qui emprunte auprès d'une banque pour son activité reNoce, pour ce crédit précis, à la protection de separation. La reNociation ne profite qu'au créancier qui l'a obtenue — les autres créanciers professionals restent soumis au principe de separation. Il est possible de négocier l'absence de clause de reNociation, ou de proposer en alternative une garantie Bpifrance qui couvre partiellement le risque bancaire sans engager le heritage personnel.

Creditors prior to May 15, 2022: no retroactive effect

La réforme de mai 2022 n'est pas rétroactive. Les créanciers professionals dont la créance est née avant le 15 mai 2022 restent soumis à l'ancien régime — ils peuvent poursuivre l'entrepreneur sur l'ensemble de son heritage, comme s'il n'y avait pas de separation. Un fournisseur dont l'entrepreneur était débiteur avant la réforme conserve ses droits de poursuite sur le heritage personnel. Un crédit professional souscrit avant mai 2022 sans clause de reNociation explicite était déjà soumis à l'ancien régime d'unicité du heritage — la réforme ne modifie pas rétroactivement les droits du prêteur. Pour les entrepreneurs en activité depuis longtemps, cette limite signifie que la protection de 2022 ne couvre que les nouvelles créances — un assainissement progressif qui ne prend pleinement effet qu'avec le temps.

Fraud: dissolution of separation in case of abuse

The principle of separation can be set aside by the courts in the event of fraud by the entrepreneur towards his creditors.

Mixed assets: how to draw the line?

La frontière entre heritage professional et personnel est évidente aux deux extrêmes — le tour de fraisage d'un artisan est professional, la Main residence est personnelle. Elle est ambiguë pour les actifs à usage partagé, qui représentent une part significative des biens d'un entrepreneur individuel moderne.

Practical allocation rules for main mixed assets — 2026 data

Le Mixed-use vehicle

Le Vehicle est l'actif mixte le plus fréquent pour un entrepreneur individuel. S'il est utilisé principalement pour l'activité (livraisons, déplacements clients, prospection), il est généralement considéré comme professional — affectable au heritage professional, déductible en charges, mais saisissable par les créanciers professionals. S'il est utilisé principalement pour les déplacements personnels avec un usage professional accessoire, il reste personnel — No déductible ou partiellement déductible via les frais kilométriques, protégé des créanciers professionals. La frontière est appréciée selon l'usage réel documenté. La bonne pratique est de tenir un journal de bord des déplacements (kilométrage professional vs personnel) et de déclarer formellement l'affectation du Vehicle au moment de la déclaration d'activité. En l'absence de documentation, les tribunaux apprécient l'usage réel en fonction des éléments disponibles — avec un risque d'appréciation défavorable à l'entrepreneur.

Mixed-use premises: home office

L'entrepreneur qui exerce son activité depuis son domicile se trouve dans la situation la plus délicate en matière de biens mixtes. La Main residence est insaisissable par les créanciers professionals — mais la fraction du logement affectée à l'activité professionalle fait partie du heritage professional. Si l'entrepreneur déclare une fraction de sa Main residence comme local professional (pour déduire les charges correspondantes), cette fraction est théoriquement dans le heritage professional. En pratique, les montants en jeu pour la fraction bureau à domicile sont généralement faibles, et les créanciers professionals s'intéressent rarement à une fraction de logement difficile à valoriser et à saisir. La prudence consiste à ne pas déclarer une fraction excessivement élevée du logement comme local professional — au-delà d'un usage réel justifié — pour ne pas élargir inutilement le périmètre du heritage professional potentiellement saisissable.

IT equipment: computer, telephone, shared hardware

Computer and telephone are the most common mixed assets for service entrepreneurs and professionals.

Bank accounts: the dedicated account obligation

La loi renforce l'obligation pour l'entrepreneur individuel d'utiliser un compte bancaire dédié exclusivement à son activité professionalle. Cette obligation, déjà existante pour les artisans et commerçants, a été élargie et renforcée par la réforme de 2022. Un compte bancaire mixte — sur lequel transitent à la fois les flux professionals et les dépenses personnelles — fragilise la frontière entre les deux heritages et expose l'entrepreneur à une requalification par les créanciers. En pratique, un tribunal peut considérer que la confusion des flux bancaires révèle une confusion des heritages, réduisant la protection offerte par la separation légale. L'ouverture d'un Dedicated business bank account n'est pas seulement une obligation légale — c'est la condition pratique la plus importante pour que la separation des heritages produise effectivement ses effets.

Articulation with old protection mechanisms

The 2022 reform does not remove the old mechanisms for protecting the assets of the individual entrepreneur.

Comparison of individual entrepreneur asset protection mechanisms — 2026 data

La Declaration of exemption from seizure reste-t-elle utile ?

Yes — et pour plusieurs raisons. La Declaration of exemption from seizure notariée protège les biens fonciers No affectés à l'activité à l'égard des créanciers professionals, y compris pour les créances nées avant mai 2022. Pour un entrepreneur individuel dont certains créanciers sont antérieurs à la réforme, la Declaration of exemption from seizure reste le seul mécanisme opposable à ces créanciers anciens. Par ailleurs, la Declaration of exemption from seizure reste utile pour les dirigeants de sociétés (gérant de SARL, président de SAS) — qui ne bénéficient pas de la réforme de 2022 — pour protéger leurs biens immobiliers personnels No affectés à l'activité contre les éventuelles poursuites personnelles (caution personnelle, faute de gestion). Pour un entrepreneur individuel démarrant son activité après mai 2022 sans créanciers antérieurs, la Declaration of exemption from seizure apporte une protection complémentaire plus robuste pour les biens immobiliers que la separation automatique, notamment parce qu'elle est opposable en cas de reNociation partielle à la separation.

The EIRL has disappeared: what happens to the old EIRLs?

Le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a été supprimé pour les nouvelles créations depuis le 15 mai 2022. Les EIRL existants ont été automatiquement basculés dans le nouveau régime : leur heritage d'affectation est devenu leur heritage professional au sens de la loi de 2022, et les règles de la réforme s'appliquent à eux comme à Any individual entrepreneur. Les créanciers dont la créance était née avant la création de l'EIRL ou avant le 15 mai 2022 conservent leurs droits sous l'ancien régime. Les EIRL n'ont pas à effectuer de démarche particulière pour bénéficier du nouveau régime — la transition est automatique.

When to go to society is preferable

La separation automatique de la réforme 2022 est une protection réelle mais qui comporte les limites décrites dans ce guide — reNociation possible, créanciers fiscaux et sociaux No concernés, actifs mixtes ambigus. Pour certains entrepreneurs, le passage en société (EURL ou SASU à l'IS) offre une protection plus robuste à plusieurs titres. La personnalité morale de la société crée une separation plus hermétique — la société est un sujet de droit distinct de son associé, avec ses propres créanciers et ses propres actifs. Les créanciers fiscaux et sociaux de la société ne peuvent en principe pas poursuivre l'associé sur son heritage personnel (sauf faute de gestion). La protection ne peut pas être levée par une simple clause contractuelle de reNociation — elle nécessite une garantie personnelle formelle. Le passage en société est recommandé pour les entrepreneurs dont l'activité génère un risque de responsabilité civile élevé, qui ont besoin de financements bancaires importants, ou dont le heritage personnel est significatif et mérite une protection maximale.

Strengthening separation: practical actions

Automatic separation is a legal protection — it only produces its full effects if the entrepreneur adopts rigorous practices in the daily management of his activity.

Ouvrir un Dedicated business bank account

This is the highest priority action and the simplest to implement.

Keep separate and rigorous accounts

Accounting for professional activity must be kept separately from the management of personal finances.

Document the allocation of mixed assets

Pour chaque bien à usage mixte, l'entrepreneur doit établir et conserver une documentation de son affectation : journal de bord pour le Vehicle, déclaration d'affectation proportionnelle pour l'équipement informatique, attestation de la fraction du logement utilisée pour l'activité. Cette documentation doit être cohérente avec les déductions fiscales pratiquées — un entrepreneur qui déduit 80 % de l'amortissement de son Vehicle doit pouvoir justifier un usage professional dominant. En cas de contentieux, c'est cette documentation qui détermine dans quel heritage le bien est considéré par le tribunal. À défaut de documentation, l'appréciation du juge est souveraine — et pas nécessairement favorable à l'entrepreneur.

Take out professional liability insurance to cover residual risks

La separation des heritages protège contre les créanciers professionals en cas d'insuffisance du heritage professional — elle ne couvre pas les condamnations en responsabilité civile professionalle pour dommages causés à des tiers. Un consultant dont le conseil erroné cause une perte financière à son client peut être condamné à des dommages et intérêts qui dépassent la valeur de son heritage professional. Dans ce cas, la responsabilité civile personnelle de l'entrepreneur peut être engagée si la faute est personnellement caractérisée. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionalle (RC pro) adaptée au niveau de ses engagements est la couverture indispensable des risques No évités par la separation des heritages. Elle doit être calibrée sur le montant des missions et des engagements — une garantie de 150 000 € peut être insuffisante pour un consultant dont les missions portent sur des enjeux de plusieurs millions d'euros.

What separation does not replace

The automatic separation of assets is a major step forward for individual entrepreneurs.

Professional RC remains essential

The separation of assets protects personal assets from ordinary professional creditors — it does not protect against a civil liability conviction whose amount exceeds the professional assets.

Personal pension is not covered by separation

Separation of assets protects personal assets from professional creditors — it does not protect the entrepreneur against loss of income in the event of incapacity to work.

Separation does not protect against serious personal misconduct

The separation of assets does not constitute a shield against the consequences of serious personal misconduct on the part of the entrepreneur.