Fiscalité chef d'entreprise : guide complet 2025

La fiscalité du chef d'entreprise est l'une des plus complexes du droit fiscal français, précisément parce qu'elle opère sur deux niveaux distincts et interdépendants : la fiscalité de la structure juridique d'un côté, la fiscalité personnelle du dirigeant de l'autre. Ces deux niveaux ne fonctionnent pas en parallèle — ils s'alimentent mutuellement. Une décision prise au niveau de la société (distribuer ou capitaliser les bénéfices, choisir l'IS ou l'IR, verser un salaire ou des dividendes) a des conséquences directes et souvent sous-estimées sur la situation fiscale personnelle du chef d'entreprise. Ce guide a pour objectif de clarifier ce système, d'en exposer les mécanismes concrets, et d'identifier les enjeux stratégiques que chaque dirigeant doit maîtriser.

Les deux grandes logiques fiscales : IS et IR

Le premier niveau de la fiscalité du chef d'entreprise est celui de la structure : comment les bénéfices de l'entreprise sont-ils imposés ? Deux logiques s'opposent — l'impôt sur les sociétés (IS), qui taxe la société en tant que personne morale distincte, et l'impôt sur le revenu (IR), qui intègre les bénéfices directement dans le revenu imposable du dirigeant. Ce choix détermine l'ensemble de la stratégie fiscale.

L'impôt sur les sociétés (IS) : principe, taux et implications pour le dirigeant

À l'IS, la société est un contribuable autonome. Elle calcule son résultat fiscal, l'impute les charges déductibles (dont la rémunération du dirigeant), et paie l'impôt sur le bénéfice net. Le taux réduit d'IS est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous conditions : capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques, chiffre d'affaires inférieur à 10 M€). Au-delà, le taux normal est de 25 %. Le dirigeant n'est personnellement imposé que sur ce qu'il extrait de la société — salaire ou dividendes. Ce mécanisme crée un espace de capitalisation fiscalement privilégié : les bénéfices conservés dans la société à l'IS s'accumulent à un taux maximal de 25 %, sans imposition personnelle supplémentaire tant qu'ils ne sont pas distribués.

Exemple chiffré : une SAS réalise 200 k€ de bénéfice avant rémunération. Le dirigeant se verse 80 k€ de salaire brut (charge déductible). Le bénéfice imposable de la société est donc 120 k€. IS dû : 15 % × 42 500 € + 25 % × 77 500 € = 6 375 € + 19 375 € = 25 750 €. Il reste 94 250 € dans la société après IS — disponibles pour être réinvestis ou distribués ultérieurement.

L'impôt sur le revenu (IR) : fonctionnement et formes juridiques concernées

À l'IR, la société n'est pas un contribuable distinct : son résultat fiscal est directement intégré dans la déclaration de revenus du chef d'entreprise, qu'il soit distribué ou non. Si l'entreprise réalise 100 k€ de bénéfice, le dirigeant est imposé sur 100 k€ même s'il n'en a pas encaissé un centime. Cette logique s'applique par défaut à l'entreprise individuelle, à l'EURL (gérant associé unique), à la SNC et aux sociétés civiles. Les SAS et SARL peuvent opter pour l'IR sous conditions strictes (entreprise de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de bilan, option limitée à 5 exercices).

IS ou IR : ce que ce choix change concrètement pour le chef d'entreprise

Le choix entre IS et IR n'est pas neutre. À l'IS, le dirigeant contrôle le moment et la forme de l'imposition personnelle — il peut décider de ne pas distribuer une année difficile, ou d'attendre une année de faibles revenus pour extraire des dividendes. À l'IR, l'imposition est immédiate et automatique, ce qui peut créer des décalages de trésorerie importants entre le résultat fiscal et le revenu réellement disponible.

Comparatif IS / IR — données 2025, à adapter selon la situation individuelle

La fiscalité du dirigeant selon la forme juridique de l'entreprise

La forme juridique de l'entreprise conditionne à la fois le régime fiscal applicable et le statut social du dirigeant — deux variables dont l'interaction détermine le coût réel de la rémunération et le niveau de protection sociale. Il n'existe pas de forme juridique universellement optimale : chaque structure présente des avantages et des contraintes qui dépendent du niveau de revenus, des objectifs de retraite et de la stratégie patrimoniale du dirigeant.

Entreprise individuelle et micro-entreprise : IR et versement libératoire

L'entreprise individuelle (EI) est soumise à l'IR par défaut : le bénéfice professionnel (BIC, BNC ou BA selon l'activité) est intégré au revenu global du foyer fiscal et taxé au barème progressif. En micro-entreprise, un régime simplifié s'applique : l'impôt est calculé sur le chiffre d'affaires brut après abattement forfaitaire (71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les BNC). Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'IR — un prélèvement mensuel ou trimestriel de 1 % à 2,2 % du CA selon l'activité — à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas certains seuils (27 478 € par part en 2024). Ce dispositif simplifie la gestion mais n'est avantageux que pour les foyers à faible imposition.

EURL / SARL : gérant majoritaire TNS vs gérant minoritaire assimilé salarié

La SARL est la forme juridique qui génère le plus d'interrogations fiscales, précisément parce que le statut social du gérant dépend de la structure de l'actionnariat. Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs) est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le gérant minoritaire ou égalitaire (50 % ou moins) est assimilé salarié — affilié au régime général. Cette distinction a des conséquences fiscales et sociales considérables sur le coût de la rémunération et le niveau de protection.

Dans une EURL (SARL unipersonnelle), l'associé unique gérant est nécessairement TNS. Si l'EURL est à l'IR, son bénéfice est soumis aux cotisations TNS même s'il n'est pas distribué — ce qui peut créer une charge sociale sur des revenus non encaissés. Si l'EURL est à l'IS (option), la rémunération du gérant est déductible du résultat et seule cette rémunération est soumise aux cotisations TNS.

SAS / SASU : président assimilé salarié et fiscalité des dividendes

La SAS (et sa version unipersonnelle, la SASU) est obligatoirement à l'IS. Le président, quel que soit son niveau de participation au capital, est assimilé salarié — affilié au régime général de Sécurité sociale. Sa rémunération est soumise aux charges sociales patronales et salariales (environ 75 à 80 % du salaire brut en coût employeur total), mais ouvre droit à une meilleure protection sociale que le régime TNS : retraite de base plus élevée, complémentaire AGIRC-ARRCO, indemnités journalières du régime général. Les dividendes versés par la SAS à son président-actionnaire sont soumis au PFU (30 %) ou, sur option, au barème progressif — mais ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux dividendes versés par une SARL à un gérant majoritaire TNS (soumis aux cotisations TNS pour la fraction excédant 10 % du capital social).

SA et autres formes : cas particuliers

La SA (société anonyme) est une forme adaptée aux structures de taille significative ou cotées. Le PDG et les directeurs généraux sont assimilés salariés. Les membres du conseil d'administration peuvent percevoir des jetons de présence — imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les SCA (sociétés en commandite par actions), les SEP (sociétés en participation) et les groupements (GIE, GE) obéissent à des règles fiscales spécifiques qui dépassent le cadre de ce guide mais suivent dans leur grande majorité la logique IR ou IS selon leur statut.

La nature des revenus du chef d'entreprise et leur imposition

Un chef d'entreprise peut percevoir plusieurs catégories de revenus, chacune soumise à des règles fiscales distinctes. La maîtrise de ces catégories — et de leur interaction dans la déclaration de revenus — est la condition d'une fiscalité personnelle maîtrisée.

Rémunération (salaire, gérance) : imposition à l'IR et cotisations sociales

La rémunération versée au dirigeant est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (pour les assimilés salariés) ou des bénéfices industriels et commerciaux / bénéfices non commerciaux (pour les TNS selon l'activité). Dans les deux cas, elle est soumise au barème progressif après abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonné à 14 426 € en 2024), ou sur option aux frais réels justifiés. La rémunération est déductible du résultat de la société à l'IS — c'est une charge. Elle est donc soumise à un seul niveau d'imposition (personnel), contrairement aux dividendes qui supportent d'abord l'IS au niveau de la société puis l'IR au niveau du dirigeant.

Dividendes : flat tax (PFU) vs option au barème progressif

Les dividendes versés par une société à l'IS sont des revenus de capitaux mobiliers soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % — décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Ce taux s'applique sur le montant brut des dividendes, sans abattement. Le dirigeant peut opter pour le barème progressif lors de sa déclaration annuelle : dans ce cas, les dividendes s'ajoutent aux autres revenus du foyer après abattement de 40 %, et les prélèvements sociaux restent de 17,2 %. Cette option est globale — elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l'année concernée, pas seulement aux dividendes de la société dirigée.

Comparatif PFU vs barème selon le profil — simulations indicatives, à affiner selon la composition du foyer

Exception importante : pour les gérants majoritaires de SARL TNS, les dividendes excédant 10 % du capital social (plus les primes d'émission et les sommes versées en compte courant) sont soumis aux cotisations sociales TNS en plus de la fiscalité IR. Cette règle, souvent méconnue, peut significativement alourdir le coût réel des dividendes dans une SARL à gérant majoritaire et constitue l'une des principales raisons du choix de la SAS pour les dirigeants à fort niveau de distribution.

Plus-values professionnelles : régimes d'exonération et cas d'application

La cession d'une entreprise ou de parts sociales génère une plus-value professionnelle ou mobilière, selon que les titres sont détenus en nom propre ou via une holding. Le régime fiscal applicable dépend de la forme juridique, de la durée de détention et du régime d'imposition de la société. Pour les entreprises individuelles à l'IR, plusieurs régimes d'exonération existent selon le niveau de chiffre d'affaires (article 151 septies : exonération totale si CA < 250 k€ pour les activités de services, partielle entre 250 k€ et 500 k€) ou selon la valeur de l'entreprise (article 238 quindecies : exonération totale si valeur de cession < 300 k€, partielle entre 300 k€ et 500 k€). Pour les cessions de titres de sociétés à l'IS par des personnes physiques, les plus-values sont soumises au PFU (30 %) ou au barème avec abattement pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % après 8 ans pour les titres acquis avant 2018 — les titres acquis après 2018 ne bénéficient plus de cet abattement au barème).

Revenus fonciers et financiers issus du patrimoine professionnel

Un chef d'entreprise peut détenir des actifs immobiliers (locaux professionnels) ou financiers (comptes courants d'associés rémunérés, prêts intragroupe) qui génèrent des revenus complémentaires. Les loyers perçus par un dirigeant qui loue ses locaux à sa propre société sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (régime micro-foncier si < 15 000 € ou régime réel). Les intérêts de compte courant d'associé sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers — soumis au PFU à 30 % par défaut. Ces revenus s'ajoutent aux autres revenus du foyer et peuvent faire progresser la TMI — une interaction à anticiper dans la planification fiscale annuelle.

Cotisations sociales et fiscalité : comprendre l'articulation

Les cotisations sociales ne sont pas qu'un coût : elles déterminent le niveau de protection sociale du dirigeant (retraite, maladie, prévoyance) et constituent, en grande partie, des charges déductibles du résultat de la société ou du revenu imposable. Leur articulation avec la fiscalité personnelle est l'un des points les moins bien compris de la situation financière du chef d'entreprise.

TNS : base de calcul, taux effectifs et impact sur la fiscalité personnelle

Les cotisations sociales du TNS sont calculées sur le revenu professionnel net — c'est-à-dire le bénéfice de l'entreprise individuelle ou la rémunération nette du gérant de SARL, après déduction des cotisations elles-mêmes (calcul circulaire résolu par approximation). Le taux global effectif varie selon le niveau de revenus, mais se situe généralement entre 40 % et 45 % du revenu net pour un TNS en régime normal. Les cotisations TNS sont déductibles du revenu imposable à l'IR, ce qui atténue partiellement leur coût réel pour les dirigeants à TMI élevée. Exemple : un gérant de SARL TNS avec 60 k€ de rémunération nette paie environ 27 k€ de cotisations sociales. Ces 27 k€ sont déductibles de son revenu imposable, générant une économie fiscale d'environ 8 100 € à TMI 30 % — le coût net des cotisations est donc de 18 900 € et non 27 000 €.

Assimilé salarié : charges patronales et salariales, protection sociale

L'assimilé salarié supporte deux niveaux de cotisations : les charges patronales (payées par la société, déductibles du résultat IS) et les charges salariales (déduites du salaire brut avant versement). Pour un salaire brut de 60 k€, le coût employeur total s'élève à environ 80 à 85 k€ charges patronales comprises. Le salarié perçoit un net d'environ 46 k€ après charges salariales (hors IR). En contrepartie, il bénéficie du régime général de retraite, de la complémentaire AGIRC-ARRCO, des indemnités journalières du régime général en cas d'arrêt maladie, et d'une meilleure couverture invalidité-décès que le régime TNS.

Comparatif TNS / assimilé salarié — coûts et droits indicatifs pour 1 000 € de revenu net dirigeant

L'arbitrage net-net : revenu disponible réel selon le statut

Le seul indicateur pertinent pour comparer les statuts est le revenu net disponible rapporté au coût total supporté par la structure. À coût total identique pour la société (charges comprises), le TNS génère généralement un revenu net légèrement supérieur à l'assimilé salarié — mais avec une protection sociale moindre. La différence s'atténue ou s'inverse selon le niveau de rémunération : à très hauts revenus (au-delà de 200 k€), les cotisations TNS plafonnent sur certains postes (retraite complémentaire) tandis que les charges AGIRC-ARRCO de l'assimilé salarié continuent de croître. Une simulation personnalisée est indispensable au-delà de ces grandes tendances.

Les régimes fiscaux de faveur applicables aux chefs d'entreprise

Le droit fiscal français prévoit de nombreux dispositifs d'allégement spécifiques aux chefs d'entreprise, à la création, au cours de l'exploitation et lors de la cession. Ces régimes sont souvent méconnus ou mal appliqués, alors qu'ils peuvent représenter des économies substantielles.

Exonérations à la création et aux premières années d'exploitation

Plusieurs dispositifs permettent de réduire la fiscalité des entreprises en phase de création. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'une exonération d'IS totale les deux premiers exercices bénéficiaires et partielle les trois suivants (sous conditions : moins de 8 ans, dépenses R&D représentant au moins 15 % des charges). Les entreprises créées dans certaines zones géographiques (ZFU-TE, ZRR, BUD) peuvent bénéficier d'exonérations d'IS, de CFE et de cotisations sociales patronales pendant 5 à 8 ans selon le dispositif. Ces avantages sont conditionnés à des critères précis (effectifs, secteurs exclus, investissements) et nécessitent une vérification rigoureuse de l'éligibilité.

Régimes d'exonération des plus-values de cession

Comme évoqué précédemment, les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI offrent des exonérations significatives sur les plus-values de cession pour les entreprises individuelles. L'article 151 septies conditionne l'exonération au fait que le cédant ait exercé l'activité pendant au moins cinq ans et que ses recettes annuelles n'excèdent pas 250 k€ (exonération totale) ou 500 k€ (exonération partielle) pour les activités de services. L'article 238 quindecies s'applique aux cessions de fonds de commerce, branches d'activité ou titres de sociétés de personnes, avec exonération totale si la valeur de cession est inférieure à 500 k€ et partielle entre 500 k€ et 1 M€ — des seuils relevés par la loi de finances 2022.

Abattements pour durée de détention sur titres de société

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés sous option au barème progressif, un abattement pour durée de détention s'applique : 50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans. Un abattement renforcé (50 % dès 1 an, 65 % entre 4 et 8 ans, 85 % après 8 ans) est applicable aux PME de moins de 10 ans et aux cessions intrafamiliales. Ces abattements ne s'appliquent pas au PFU — ils sont réservés à l'option barème, et ne s'appliquent qu'aux titres acquis avant 2018. Pour les acquisitions postérieures, seul le PFU (30 %) est généralement applicable sans abattement.

Pacte Dutreil : transmission d'entreprise avec exonération à 75 %

Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) est le dispositif le plus puissant de transmission d'entreprise du droit fiscal français. Il permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis (donation ou succession) des droits de mutation, sous conditions : engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans (signé par des associés représentant au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote en société non cotée), engagement individuel de conservation pendant 4 ans après la transmission, et exercice d'une fonction de direction dans la société pendant 3 ans après la transmission. Sur une entreprise valorisée 2 M€, le Dutreil permet de réduire l'assiette taxable à 500 k€ — soit une économie de droits de donation potentiellement supérieure à 300 k€ selon la situation familiale.

TVA, CET et autres impôts professionnels du chef d'entreprise

Au-delà de l'imposition des bénéfices et des revenus personnels, le chef d'entreprise supporte plusieurs impôts et taxes professionnelles dont la gestion représente une charge administrative et financière significative.

TVA : régimes applicables selon le chiffre d'affaires

La TVA est un impôt indirect collecté par l'entreprise pour le compte de l'État. Trois régimes existent selon le niveau de chiffre d'affaires. La franchise en base (CA < 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2025) : l'entreprise ne facture pas la TVA et ne la récupère pas. Le régime réel simplifié (CA entre les seuils de franchise et 254 000 € pour les services / 840 000 € pour les ventes) : déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels. Le régime réel normal (au-delà) : déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le choix du régime impacte la trésorerie (délai de récupération de la TVA sur les investissements) et l'organisation comptable de l'entreprise.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La contribution économique territoriale (CET) comprend deux composantes. La CFE est due par toute entreprise disposant d'un local professionnel, calculée sur la valeur locative cadastrale des biens utilisés. Elle est due même par les micro-entrepreneurs (sauf exonération la première année). La CVAE, calculée sur la valeur ajoutée de l'entreprise, était due par les entreprises dont le CA excédait 500 k€ — elle a été supprimée progressivement et sera intégralement supprimée à partir de 2024, une réforme significative pour les PME industrielles qui en étaient les principales contributrices.

Contribution sociale des entreprises et charges annexes

La taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur CA (secteur financier, associations, organismes publics principalement) — elle concerne rarement les PME commerciales ou industrielles. La contribution à la formation professionnelle (0,55 % à 1 % de la masse salariale selon l'effectif) et la taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) complètent les charges patronales obligatoires. Ces contributions, bien que modestes en taux unitaire, s'accumulent et doivent être intégrées dans le calcul du coût réel du travail.

Les points de vigilance et les erreurs fréquentes

La complexité du système fiscal du chef d'entreprise génère des erreurs récurrentes, souvent sans conséquences immédiates mais potentiellement coûteuses lors d'un contrôle fiscal, d'une cession ou d'un passage à la retraite.

Confondre fiscalité de la société et fiscalité personnelle du dirigeant

C'est l'erreur conceptuelle la plus fréquente, notamment chez les dirigeants de SARL ou SAS récemment créées. Optimiser la fiscalité de la société (réduire le résultat imposable, maximiser les charges déductibles) ne suffit pas si la fiscalité personnelle du dirigeant n'est pas pilotée en parallèle. Un dirigeant qui verse tous ses bénéfices en dividendes pour « sortir l'argent » sans anticiper l'impact sur sa TMI personnelle peut se retrouver dans une tranche à 41 % sur la fraction excédentaire — alors qu'un étalement sur plusieurs exercices ou une orientation vers un PER aurait permis de rester à 30 %. Les deux niveaux de fiscalité doivent être pilotés de manière coordonnée.

Négliger l'impact fiscal des distributions sur la TMI personnelle

La flat tax à 30 % peut sembler avantageuse, mais elle ne l'est que si le taux moyen réel d'imposition des dividendes au barème dépasse 12,8 %. Pour un dirigeant dont le foyer fiscal est peu imposé (faibles autres revenus, quotient familial élevé), l'option barème peut être significativement moins coûteuse. L'erreur est de ne pas simuler les deux options chaque année, en particulier lors d'une année avec revenus exceptionnels (cession d'actifs, prime exceptionnelle) qui peut faire basculer la TMI dans une tranche supérieure et rendre le PFU systématiquement optimal cette année-là.

Sous-estimer le poids des cotisations sociales dans le coût global

Les cotisations sociales représentent souvent 30 à 50 % du coût total de la rémunération d'un chef d'entreprise — un poids comparable, voire supérieur, à la fiscalité sur le revenu. Raisonner uniquement en termes d'impôt sans intégrer les cotisations sociales dans le calcul du revenu disponible net conduit à des arbitrages erronés. La bonne méthodologie est de calculer le taux de transformation global — rapport entre le revenu net disponible après charges et impôts et le coût total supporté par la société — pour chaque scénario de rémunération envisagé.

De la compréhension à l'optimisation : quelles étapes ?

Comprendre les mécanismes de la fiscalité du chef d'entreprise est le préalable indispensable à toute démarche d'optimisation. Cette compréhension permet d'identifier les leviers pertinents pour sa situation spécifique, d'éviter les erreurs coûteuses, et de dialoguer efficacement avec ses conseils.

Établir un bilan fiscal global (société + personnel)

La première étape est un état des lieux simultané de la fiscalité de la société et de la fiscalité personnelle du dirigeant. Ce bilan répond à quatre questions fondamentales : quel est le résultat fiscal de la société et quel IS est payé ? Quelle est la rémunération totale perçue par le dirigeant (salaire, dividendes, avantages en nature, remboursements de frais) et quelle est sa TMI effective ? Quels sont les droits à retraite constitués à ce jour, et quel est le gap avec les objectifs de retraite ? Quels événements fiscaux significatifs sont prévisibles dans les 3 à 5 ans (cession, transmission, croissance externe) ? Ce bilan ne peut être réalisé que par une mise en commun des informations comptables de la société et de la situation fiscale personnelle — un exercice qui nécessite la coordination de l'expert-comptable et du conseiller patrimonial.

Identifier les leviers d'optimisation adaptés à sa situation

Une fois le bilan établi, les leviers d'optimisation se hiérarchisent naturellement selon leur impact et leur accessibilité. Pour un dirigeant à TMI de 41 % dont la société génère 150 k€ de bénéfice, les priorités sont généralement : calibrer la rémunération pour rester dans la tranche à 30 %, maximiser les versements PER (déduction immédiate à 41 %), mettre en place un accord d'intéressement si l'effectif le permet, et envisager une holding si les bénéfices excèdent systématiquement les besoins personnels. Pour un dirigeant en micro-entreprise à TMI de 11 %, les enjeux sont radicalement différents — le versement libératoire de l'IR et l'optimisation de la couverture prévoyance constituent souvent les premiers chantiers.

S'entourer des bons conseils pour une approche cohérente

La fiscalité du chef d'entreprise mobilise simultanément le droit fiscal des sociétés, le droit social, le droit patrimonial et le droit successoral. Aucun conseil unique ne maîtrise l'ensemble de ces domaines avec la même profondeur. L'expert-comptable est le premier interlocuteur pour la fiscalité de la société et la simulation des rémunérations. Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) intervient sur la stratégie personnelle — épargne retraite, transmission, diversification patrimoniale. L'avocat fiscaliste sécurise les opérations structurantes — cession, apport-cession, pacte Dutreil. La condition d'efficacité est leur coordination : une décision de rémunération prise sans vision patrimoniale, ou une stratégie de cession construite sans anticipation fiscale globale, produit invariablement un résultat sous-optimal.