Transmission patrimoine dirigeant : stratégie et outils 2026

La transmission du patrimoine d'un dirigeant est l'opération patrimoniale la plus complexe et la plus lourde fiscalement de sa vie. Elle est aussi la plus mal préparée : selon les études notariales, moins de 30 % des chefs d'entreprise ont mis en place une stratégie de transmission formalisée plus de cinq ans avant leur départ. Le résultat est systématiquement le même — une fiscalité maximale, des conflits familiaux autour de l'équité entre héritiers, et une entreprise fragilisée par une succession mal anticipée. La transmission patrimoniale du dirigeant ne se réduit pas à la cession ou à la donation de son entreprise : elle englobe simultanément la transmission des titres professionnels, du patrimoine personnel constitué au fil des années, et la protection du conjoint survivant. Ces trois dimensions obéissent à des règles fiscales et juridiques différentes, et doivent être coordonnées dans une stratégie globale construite sur 15 à 20 ans. Ce guide en structure les étapes, les outils et les arbitrages.

Pourquoi la transmission patrimoniale du dirigeant est un sujet à part

La transmission d'un dirigeant se distingue de celle d'un particulier fortuné par sa complexité spécifique : le patrimoine du dirigeant est concentré sur un actif unique — son entreprise — dont la valeur est illiquide, volatile et intimement liée à sa présence. Cette concentration crée des risques successoraux que le patrimoine d'un investisseur diversifié ne présente pas.

La double transmission : entreprise ET patrimoine personnel constitué

Un dirigeant de PME de 55 ans dispose typiquement de deux masses patrimoniales distinctes. La première est son patrimoine professionnel — les titres de sa société opérationnelle ou de sa holding, qui représentent souvent 70 à 90 % de la valeur totale de son patrimoine. La seconde est son patrimoine personnel constitué au fil des ans — résidence principale, investissements locatifs, assurance-vie, PEA, PER, liquidités. Ces deux masses sont transmissibles, mais selon des règles fiscales différentes et avec des outils distincts. Le pacte Dutreil s'applique aux titres professionnels, les donations progressives aux actifs personnels, l'assurance-vie échappe en partie à la succession. La stratégie de transmission doit les traiter en cohérence — une optimisation sur les titres professionnels peut modifier la masse successorale imposable et interagir avec les abattements disponibles sur le patrimoine personnel.

Les risques d'une transmission non anticipée : fiscalité maximale et conflits familiaux

En l'absence de stratégie de transmission, le décès du dirigeant déclenche une succession taxée au barème progressif sur la totalité du patrimoine net, après seulement 100 000 € d'abattement par enfant. Sur un patrimoine de 3 M€ avec deux enfants, les droits de succession peuvent dépasser 750 000 € sans aucune optimisation — une ponction qui peut obliger les héritiers à céder une partie des actifs pour acquitter la fiscalité. Au-delà de la charge fiscale, une succession non préparée génère des conflits entre héritiers : comment traiter équitablement un enfant qui reprend l'entreprise et un autre qui n'y participe pas ? Comment valoriser l'entreprise au moment du décès, alors que sa valeur dépend d'éléments subjectifs ? Comment assurer la continuité de l'entreprise si les héritiers sont en désaccord sur sa gestion ? Ces questions doivent être tranchées de son vivant par le dirigeant, pas laissées à la discrétion des héritiers et des tribunaux.

La règle des 15 ans : pourquoi commencer tôt est le seul levier réellement puissant

Le principal levier de la transmission patrimoniale est le temps. Les abattements successoraux — 100 000 € par parent et par enfant — se rechargent tous les 15 ans. Un dirigeant qui initie les donations à 45 ans peut réaliser deux cycles complets avant 75 ans, transmettant 200 000 € par enfant sans droits sur chaque cycle. Pour deux enfants, cela représente 400 000 € transmis sans fiscalité sur 30 ans, auxquels s'ajoutent les dons de sommes d'argent (don Sarkozy : 31 865 € par bénéficiaire majeur, renouvelable tous les 15 ans). Attendre 60 ans pour initier la première donation réduit ce potentiel de moitié. Attendre le décès expose à la fiscalité maximale. Le temps est le seul facteur que l'argent ne peut pas compenser dans la stratégie de transmission.

Cartographier le patrimoine transmissible du dirigeant

Avant de définir une stratégie de transmission, il est indispensable de cartographier précisément ce qui sera transmis, comment, et avec quelle fiscalité en l'absence d'optimisation. Ce diagnostic est le point de départ de toute stratégie.

Patrimoine professionnel : titres de société, fonds de commerce, immobilier professionnel

Le patrimoine professionnel recouvre les titres de la société opérationnelle (ou de la holding si une structuration en holding a été mise en place), les fonds de commerce détenus en direct, et l'immobilier professionnel (locaux détenus personnellement ou via une SCI). Ces actifs sont en principe soumis aux droits de succession au barème progressif, mais peuvent bénéficier de dispositifs d'exonération majeurs — principalement le pacte Dutreil — qui réduisent l'assiette taxable de 75 %. La valeur de ces actifs doit être estimée régulièrement et non seulement au moment du décès : une valorisation réalisée 5 à 10 ans avant la transmission permet d'initier les donations à une assiette plus faible, avant une éventuelle plus-value de cession.

Patrimoine personnel constitué : assurance-vie, PER, immobilier, placements financiers

Le patrimoine personnel du dirigeant comprend la résidence principale (qui bénéficie d'un abattement de 20 % en cas de transmission si le conjoint ou certains héritiers y résident), les investissements immobiliers locatifs (transmissibles aux droits normaux, mais dont la nue-propriété peut être donnée à une assiette réduite via le démembrement), les contrats d'assurance-vie (dont les capitaux sont partiellement hors succession), le PER (hors succession avant 70 ans dans certaines conditions), et les portefeuilles financiers (PEA clôturé au décès, CTO intégré dans la succession). La cartographie doit distinguer les actifs entrant dans la masse successorale de ceux qui en sont partiellement ou totalement exclus — cette distinction conditionne l'ensemble de la stratégie d'optimisation.

Patrimoine hors succession : identifier ce qui échappe aux droits successoraux

Certains actifs transmis au décès échappent partiellement ou totalement aux droits de succession. Les capitaux d'assurance-vie versés aux bénéficiaires désignés sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans), avec un taux réduit de 20 % entre 152 500 € et 852 500 €. Le PER, s'il n'a pas été liquidé avant le décès, est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés avec la même fiscalité que l'assurance-vie (si le décès intervient avant 70 ans). Les biens transmis par donation antérieure au décès sortent de la masse successorale (sous réserve du rapport civil pour l'égalité entre héritiers, mais sans supplément de droits si les abattements ont été utilisés). Identifier et maximiser ces actifs hors succession est le premier geste d'optimisation successorale.

Les outils de transmission de l'entreprise

Quatre outils fiscaux majeurs permettent d'organiser la transmission de l'entreprise dans des conditions fiscales optimisées. Chacun répond à une configuration spécifique — ils ne sont pas interchangeables et peuvent se combiner.

Le pacte Dutreil : exonération de 75 % des droits sur les titres professionnels

Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) est le dispositif le plus puissant de transmission d'entreprise du droit fiscal français. Il permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession des droits de mutation, sous trois conditions cumulatives : un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans (signé avant la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée), suivi d'un engagement individuel de conservation pendant quatre ans après la transmission, et l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires pendant les trois ans suivant la transmission. La condition d'engagement collectif implique d'anticiper la transmission d'au moins deux ans — ce qui renforce l'impératif de planification anticipée.

Simulation pacte Dutreil — société valorisée 2 M€, deux enfants bénéficiaires — données 2026

L'économie de 520 000 € illustrée dans cette simulation est conditionnée au respect rigoureux des engagements de conservation et de direction. Tout manquement — cession de titres avant l'échéance des engagements, cessation de fonction de direction — entraîne la remise en cause totale de l'exonération obtenue, avec rappel des droits exonérés et intérêts de retard. La documentation des engagements et leur suivi dans le temps sont des obligations non négociables.

La donation-cession : transmettre avant de vendre pour purger la plus-value

La donation-cession consiste à donner les titres de la société à ses enfants avant de les céder à un acquéreur. La plus-value de cession est alors calculée non pas sur le prix d'acquisition historique par le dirigeant, mais sur la valeur des titres au jour de la donation — qui, si la donation précède immédiatement la cession, est égale au prix de cession. La plus-value taxable est donc nulle ou proche de zéro, et les droits de donation sont calculés sur la valeur des titres avant cession (potentiellement réduite par le Dutreil). Ce mécanisme permet de transmettre à la fois les titres et la plus-value latente sans imposition au niveau du dirigeant. La contrainte majeure est le délai entre donation et cession : si l'administration fiscale établit que la cession était certaine au moment de la donation — prix négocié, acheteur identifié, conditions suspensives levées — elle peut requalifier la donation-cession en abus de droit et imposer la plus-value au dirigeant. Un délai minimal entre la donation et la signature du compromis de vente est indispensable, sa durée dépendant des circonstances de chaque opération et de l'état de la négociation au moment de la donation.

Le Family Buy-Out (FBO) : racheter l'entreprise en famille avec effet de levier

Le Family Buy-Out est une technique de transmission familiale qui combine donation et rachat par emprunt. Le dirigeant donne une fraction des titres à ses enfants repreneurs (en utilisant les abattements disponibles et éventuellement le Dutreil), puis les enfants rachètent le solde des titres via une société holding de reprise qui emprunte pour financer l'acquisition. Les dividendes de la société opérationnelle remontent à la holding de reprise pour rembourser l'emprunt — c'est le mécanisme d'effet de levier du LBO. Le FBO permet aux enfants repreneurs d'acquérir l'entreprise sans apport personnel significatif, tout en bénéficiant des avantages fiscaux des donations préalables. Il est particulièrement adapté lorsque certains enfants reprennent l'entreprise et d'autres non — les seconds peuvent recevoir en compensation d'autres actifs patrimoniaux (immobilier, assurance-vie) pour maintenir l'équité successorale.

L'apport-cession (art. 150-0 B ter) : différer l'imposition et réinvestir via holding

L'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est le mécanisme privilégié lorsque la cession se fait à un tiers — pas à des héritiers. Le dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle avant la cession. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition — elle n'est pas taxée immédiatement. La holding cède les titres à l'acquéreur et réinvestit 60 % minimum du produit net de cession dans des emplois éligibles dans les deux ans. L'imposition de la plus-value est différée jusqu'à la cession des actifs de réemploi ou la dissolution de la holding. Ce mécanisme permet au dirigeant de réinvestir l'intégralité du produit de cession (avant impôt) dans un nouveau projet patrimonial — immobilier, participations, private equity — en bénéficiant d'un effet de levier considérable par rapport à un réinvestissement après flat tax. Il se combine efficacement avec la donation-cession : donner la nue-propriété des titres de la holding aux enfants avant la cession permet de transmettre la valeur future sans droits supplémentaires au décès.

Les outils de transmission du patrimoine personnel

Parallèlement aux outils spécifiques à l'entreprise, le patrimoine personnel du dirigeant se transmet via des dispositifs de droit commun dont l'utilisation anticipée et coordonnée peut réduire la charge fiscale successorale de manière très significative.

Donations progressives et abattements : la stratégie des 15 ans

Les donations progressives constituent le levier le plus simple, le plus sûr et le plus efficace de la transmission patrimoniale — à condition d'être initié suffisamment tôt. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans aucun droit de donation. À cet abattement s'ajoute le don Sarkozy — don de sommes d'argent de 31 865 € par bénéficiaire majeur (enfant, petit-enfant, neveu/nièce), renouvelable tous les 15 ans. Un couple avec deux enfants et quatre petits-enfants peut transmettre, sur deux cycles de 15 ans, des montants considérables sans fiscalité.

Simulation donations progressives — couple, 2 enfants, abattements légaux et don Sarkozy — données 2026

Ces donations peuvent porter sur des sommes d'argent (les plus simples à mettre en oeuvre), sur des valeurs mobilières (PEA, portefeuille CTO), ou sur des biens immobiliers — en pleine propriété ou en nue-propriété. La donation de la nue-propriété d'un bien immobilier en conservant l'usufruit est particulièrement efficace : l'assiette taxable est réduite (selon le barème de l'article 669 CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier), le donateur conserve la jouissance et les revenus du bien jusqu'à son décès, et les donataires récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires au décès.

Démembrement de propriété : transmettre la valeur en conservant les revenus

Le démembrement de propriété est l'outil de transmission le plus souple pour un dirigeant qui souhaite préparer la transmission sans perdre les revenus de ses actifs. En donnant la nue-propriété de ses titres de holding ou de ses biens immobiliers à ses enfants, tout en conservant l'usufruit, il transmet la valeur économique future de ces actifs à une assiette fiscalement réduite — la valeur de la nue-propriété augmente mécaniquement avec l'âge de l'usufruitier (article 669 CGI). À 60 ans, la nue-propriété représente 40 % de la valeur en pleine propriété — une assiette taxable réduite de 60 %. À 70 ans, elle monte à 30 % de la pleine propriété. Chaque année de retard dans l'initiation du démembrement augmente mécaniquement l'assiette taxable. Le dirigeant conserve l'intégralité des revenus (dividendes de la holding, loyers du bien immobilier) jusqu'à son décès, après lequel ses enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Assurance-vie : hors succession et fiscalité réduite par bénéficiaire

L'assurance-vie est le seul actif du patrimoine français qui permet de transmettre des capitaux hors succession avec une fiscalité spécifique avantageuse. Les primes versées avant 70 ans sont transmises aux bénéficiaires désignés avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (toutes assurances-vie confondues), puis taxées à 20 % jusqu'à 852 500 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, les primes versées (pas les gains) intègrent la succession avec un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) — un abattement très inférieur. L'optimisation consiste donc à maximiser les versements avant 70 ans et à désigner les bénéficiaires de manière à utiliser le plein potentiel de l'abattement par bénéficiaire.

Simulation assurance-vie vs succession classique — capital 600 000 €, 3 enfants bénéficiaires — données 2026

PER : hors succession avant 70 ans et clause bénéficiaire

Le plan d'épargne retraite (PER) bénéficie d'un traitement successoral similaire à l'assurance-vie s'il n'a pas été liquidé avant le décès. Les sommes versées sur un PER sont transmises hors succession aux bénéficiaires désignés, avec la même fiscalité que l'assurance-vie pour les décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taux de 20 % jusqu'à 852 500 €. Après 70 ans, les sommes intègrent la succession avec le régime des primes versées après 70 ans (abattement global de 30 500 €). La stratégie optimale pour un dirigeant de 55-65 ans est d'alimenter massivement son PER pendant ses dernières années d'activité (déduction à TMI élevée), puis de ne pas le liquider à la retraite si ses autres revenus couvrent ses besoins — laissant le PER capitaliser en franchise d'impôt jusqu'au décès pour le transmettre hors succession.

La protection du conjoint dans la stratégie de transmission

La protection du conjoint survivant est une dimension souvent sacrifiée au profit de l'optimisation fiscale intergénérationnelle. Une stratégie de transmission bien construite doit concilier les deux objectifs — ils ne sont pas nécessairement contradictoires.

Régime matrimonial et droits successoraux du conjoint survivant

Le régime matrimonial conditionne les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du dirigeant. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la moitié des biens communs revient automatiquement au conjoint survivant hors succession — seule la moitié du patrimoine commun plus les biens propres du défunt entrent dans la succession. Sous la séparation de biens, chaque époux est propriétaire de ses actifs propres — le conjoint survivant n'a de droit que sur les biens reçus en héritage ou par legs. La modification du régime matrimonial — possible après deux années de mariage, par acte notarié — est une décision qui peut avoir des implications considérables sur la protection du conjoint et la transmission aux enfants. Pour les dirigeants sous séparation de biens (souvent choisi pour protéger les actifs personnels des risques professionnels), une donation entre époux ou une clause d'attribution intégrale de la communauté complète la protection.

Clause bénéficiaire de l'assurance-vie : optimiser la transmission au conjoint

La clause bénéficiaire de l'assurance-vie est l'outil le plus flexible de protection du conjoint survivant. Le conjoint survivant hérite des capitaux d'assurance-vie en totale exonération de droits de succession — aucune fiscalité, quel que soit le montant (article 796-0 bis du CGI). Désigner le conjoint en premier rang bénéficiaire assure la transmission du capital en franchise totale. Pour les dirigeants souhaitant transmettre aux enfants tout en protégeant le conjoint, une clause bénéficiaire démembrée peut être mise en place : le conjoint reçoit l'usufruit des capitaux (il en perçoit les revenus sa vie durant), et les enfants reçoivent la nue-propriété (ils récupèrent les capitaux au décès du conjoint sans droits supplémentaires). Cette clause combine protection du conjoint et transmission aux enfants sans double imposition.

Donation entre époux et avantages matrimoniaux

La donation entre époux — appelée aussi donation au dernier vivant — permet d'augmenter la part successorale du conjoint survivant au-delà de sa quotité légale. Elle peut porter sur la totalité des biens en usufruit (permettant au conjoint de continuer à percevoir tous les revenus), sur le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou sur la totalité en pleine propriété dans la limite de la quotité disponible (fraction non réservée aux enfants). Cette donation est révocable à tout moment et ne produit ses effets qu'au décès. Elle est particulièrement utile pour les dirigeants dont le patrimoine professionnel représente une part dominante et dont le conjoint a participé indirectement au développement de l'entreprise sans en être actionnaire.

SCI et holding : protéger le conjoint tout en organisant la transmission aux enfants

La SCI familiale ou la holding patrimoniale permettent d'organiser simultanément la protection du conjoint et la transmission aux enfants via le démembrement de titres. Le dirigeant et son conjoint détiennent conjointement l'usufruit des parts de la holding, tandis que les enfants reçoivent progressivement la nue-propriété par donations. Au décès du premier conjoint, l'usufruit se consolide chez le survivant — qui conserve l'intégralité des revenus. Au décès du second conjoint, les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire. Cette structuration assure la continuité des revenus pour le conjoint survivant tout en transmettant la valeur patrimoniale aux enfants à une assiette réduite.

Construire la stratégie selon le profil familial et patrimonial

Il n'existe pas de stratégie de transmission universelle. Les outils à mobiliser dépendent du profil familial du dirigeant, de la nature de ses actifs et de ses objectifs — reprendre en famille, céder à un tiers, ou capitaliser pour transmettre progressivement.

Dirigeant avec enfant(s) repreneur(s) : Dutreil + FBO + démembrement

Lorsqu'un ou plusieurs enfants souhaitent reprendre l'entreprise, la combinaison optimale articule trois dispositifs. Le pacte Dutreil réduit l'assiette taxable de 75 % sur les titres transmis. Le FBO permet aux enfants repreneurs d'acquérir les titres non donnés via une holding de reprise financée par emprunt, remboursé par les dividendes de la société opérationnelle. Le démembrement de la fraction des titres donnés — nue-propriété aux enfants, usufruit conservé par le dirigeant — permet au dirigeant de continuer à percevoir les dividendes jusqu'à son décès tout en réduisant l'assiette taxable des droits. Pour les enfants non repreneurs, l'équilibre successoral peut être assuré par d'autres actifs (assurance-vie, immobilier, liquidités) ou par une soulte versée par les repreneurs.

Dirigeant avec cession à un tiers envisagée : apport-cession + donation avant cession

Lorsque la cession se fait à un tiers (fonds d'investissement, repreneur industriel), la stratégie combine l'apport-cession pour différer l'imposition de la plus-value et des donations préalables pour réduire l'assiette transmissible. La donation de la nue-propriété des titres de la holding aux enfants avant la cession transfère la valeur future sans droits supplémentaires au décès. Le produit de cession capitalisé dans la holding est réinvesti dans des actifs diversifiés — immobilier, private equity, SCPI — dont les revenus alimentent les besoins personnels du dirigeant et s'accumulent pour être transmis progressivement via les abattements successoraux. Cette stratégie transforme un événement ponctuel (la cession) en point de départ d'une transmission patrimoniale progressive et fiscalement optimisée.

Dirigeant sans successeur familial identifié : capitalisation holding + donations progressives

En l'absence de successeur familial identifié, la stratégie de transmission se concentre sur la capitalisation du patrimoine dans une holding puis sur sa distribution progressive via les abattements successoraux. La holding permet de réinvestir les excédents à fiscalité réduite (régime mère-fille, IS 15-25 %) et de les transmettre progressivement par donations de titres de holding — chaque donation utilisant les abattements disponibles, et le démembrement permettant de transmettre la nue-propriété à une assiette réduite. L'assurance-vie et le PER complètent la stratégie en permettant des transmissions hors succession aux bénéficiaires désignés. Pour la transmission de l'entreprise elle-même, la cession à un repreneur externe — avec apport-cession et réinvestissement — est la voie privilégiée.

Dirigeant avec patrimoine mixte pro/perso complexe : approche pluridisciplinaire

Les dirigeants dont le patrimoine comprend plusieurs sociétés, des actifs immobiliers détenus dans différentes structures, des investissements financiers dispersés et un patrimoine familial transmis par héritage requièrent une approche pluridisciplinaire coordonnée. L'enjeu n'est pas d'appliquer mécaniquement chaque dispositif sur chaque actif, mais de construire une stratégie globale qui intègre les interactions entre les dispositifs — notamment les règles d'imputation des abattements entre donations de même nature, les effets des donations antérieures sur les droits de succession futurs (rapport civil), et la cohérence entre les engagements Dutreil sur différentes sociétés. Cette coordination requiert un binôme notaire-avocat fiscaliste supervisé par un CGP qui maintient la vision patrimoniale d'ensemble.

La fiscalité de la transmission : ce qu'il faut anticiper

La fiscalité de la transmission patrimoniale du dirigeant opère sur plusieurs niveaux simultanément. La maîtriser permet de dimensionner l'enjeu et de prioriser les actions.

Droits de donation et de succession : barème, abattements et taux effectifs

Les droits de donation et de succession entre parents et enfants sont calculés sur la valeur nette transmise après abattement de 100 000 € par parent et par enfant (en 2026). Le barème progressif s'applique sur la base nette taxable : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, 30 % de 552 324 € à 902 838 €, 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Ces taux s'appliquent par transmission et par bénéficiaire — chaque enfant est taxé séparément sur sa part. Une transmission de 1 M€ à un seul enfant génère environ 274 000 € de droits (après abattement de 100 000 €). La même transmission à deux enfants de 500 000 € chacun génère environ 2 × 80 000 € = 160 000 € de droits — l'égalité de répartition entre héritiers est fiscalement neutre ou avantageuse selon la progressivité du barème.

Plus-values de cession : régimes d'exonération et dispositifs de report

La cession des titres d'une société génère une plus-value mobilière imposable à la flat tax de 30 % (PFU) par défaut, ou au barème progressif sur option. Pour les dirigeants cédant leur société après y avoir exercé leurs fonctions, un abattement fixe de 500 000 € s'applique sur la plus-value en cas d'option au barème (départ à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession, conditions d'ancienneté remplies). Cet abattement se cumule avec l'abattement pour durée de détention renforcé (85 % après 8 ans pour les titres de PME acquis avant 2018). L'apport-cession (article 150-0 B ter) permet de différer l'imposition en capital par le réinvestissement via holding.

IFI et transmission : réduire l'assiette avant la transmission

L'IFI frappe les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€ au 1er janvier de chaque année. Pour un dirigeant dont le patrimoine immobilier est significatif, la transmission progressive de la nue-propriété des biens réduit l'assiette IFI : seul l'usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété (sauf convention contraire). Donner la nue-propriété de biens immobiliers à ses enfants réduit donc à la fois l'assiette successorale future et l'assiette IFI annuelle — un double avantage qui rend les donations en démembrement particulièrement efficaces pour les contribuables soumis à l'IFI.

Simulation globale : transmission avec et sans optimisation sur un patrimoine de 3 M€

Simulation globale — patrimoine 3 M€ (titres société 2 M€ + AV 600 k€ + immobilier 400 k€), 2 enfants — données 2026

La simulation illustre l'enjeu total de la transmission patrimoniale d'un dirigeant avec un patrimoine de 3 M€ : une économie de 695 625 € de droits par rapport à une transmission non optimisée, soit 23 % de la valeur totale du patrimoine préservée par une stratégie coordonnée. Ces chiffres sont indicatifs et dépendent de la composition précise du patrimoine, du lien de parenté avec les bénéficiaires et du calendrier des transmissions.

Le calendrier stratégique de la transmission

La transmission patrimoniale du dirigeant est une stratégie à construire sur 15 à 20 ans, pas une opération à réaliser en urgence. Chaque phase a ses priorités et ses outils spécifiques.

Calendrier stratégique indicatif — à adapter selon l'âge, la situation familiale et le stade de l'entreprise

15-20 ans avant : poser les fondations

C'est la phase la plus négligée — et pourtant la plus déterminante. Trois décisions fondatrices doivent être prises à ce stade. Premièrement, le choix ou la révision du régime matrimonial : une séparation de biens protège les actifs professionnels des risques de l'entreprise mais peut fragiliser le conjoint survivant — une donation entre époux ou une communauté universelle avec attribution intégrale peut compléter la protection. Deuxièmement, la création ou le renforcement de la holding patrimoniale : elle deviendra le véhicule de la transmission future et doit être structurée suffisamment tôt pour que l'animation des filiales soit documentée et pour que les conditions du Dutreil puissent être satisfaites. Troisièmement, l'ouverture des premières enveloppes successorales : assurance-vie avec clause bénéficiaire réfléchie, PER alimenté systématiquement, premières donations pour enregistrer les abattements du premier cycle de 15 ans.

10 ans avant : activer les abattements et initier le démembrement

Cette phase est celle de l'exécution des premières opérations structurantes. Le premier cycle de donations progressives doit être initié si ce n'est pas encore fait — chaque année de retard réduit le potentiel du deuxième cycle. Le démembrement des titres de la holding ou des biens immobiliers les plus valorisés doit être engagé : à 55-60 ans, la nue-propriété représente encore 40 à 50 % de la valeur en pleine propriété — un abattement considérable par rapport à une donation à 70 ans. Le PER doit être abondé au maximum pour profiter des dernières années à TMI élevée et constituer un capital hors succession.

5 ans avant : préparer la sortie fiscale

C'est la phase de préparation des opérations les plus structurantes. Si une cession est envisagée, l'apport de titres à la holding doit être réalisé maintenant — pour s'assurer que les titres sont détenus depuis plus de trois ans à la date de cession (condition pour éviter les obligations de réemploi contraignantes de l'article 150-0 B ter). La signature de l'engagement collectif pour le Dutreil doit être réalisée au moins deux ans avant la donation — c'est le délai minimal incompressible. Les versements PER doivent être maximisés — c'est la dernière fenêtre à TMI élevée avant la retraite. Les donations de la nue-propriété des titres de holding peuvent être accélérées pour utiliser les abattements disponibles avant la cession, lorsque la valeur des titres est encore calculée sur la valeur de la holding hors produit de cession.

L'année de la transmission : coordonner les opérations et les conseils

L'année de la transmission effective — donation, cession ou décès — est celle où la qualité de la préparation se révèle. Toutes les opérations préparatoires doivent être achevées, documentées et coordonnées entre les différents conseils. Le notaire instrumente les donations, les engagements Dutreil et les actes de démembrement. L'avocat fiscaliste sécurise les opérations à fort enjeu fiscal — apport-cession, donation-cession, engagement Dutreil. Le CGP maintient la vision patrimoniale d'ensemble et s'assure que la stratégie de transmission s'inscrit dans la continuité de la gestion patrimoniale engagée. L'expert-comptable coordonne les implications comptables et fiscales au niveau des sociétés. La valeur de cette coordination pluridisciplinaire se mesure précisément dans les simulations présentées dans ce guide : 695 625 € d'économies fiscales ne s'obtiennent pas avec un seul conseil, aussi compétent soit-il.